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54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171211-17BX01296...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme C...B...a été recrutée à compter du mois d'octobre 2001 par l'université Toulouse III - Paul Sabatier en qualité de psychologue du service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé. Par une lettre du 4 mai 2010, elle a demandé au président de l'université la reconnaissance de sa qualité d'agent contractuel et le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée à compter du mois d'octobre 2007. Par un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171211-17BX01892...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juin 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1604657 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 décembre 2017, 17BX01994
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 60-02-01-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171211-17BX01994...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2016, M. E...C...agissant par Mme D...F..., sa tutrice, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier d'Albi à lui verser une provision d'un montant de 253 668 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices consécutifs à l'accident vasculaire cérébral...
54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171211-17BX02417...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler une décision du 20 janvier 2017 de la préfète de la Vienne refusant de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un jugement n° 1700526 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision contestée du 20 janvier 2017 de la préfète de la Vienne et enjoint...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171211-17BX02514...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé de son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1702828 du 23 juin 2017 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant selon la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Titre de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171211-17BX02659...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 novembre 2016 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour en qualité de salarié, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1605654 du 27 juin 2017, le tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171211-17BX02791...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 1er mars 2017 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700849 du 13 juillet 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires...
095-02 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171211-17BX02836...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...alias Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 mai 2017 du préfet de la Haute-Garonne portant maintien en rétention administrative et d'ordonner la fin de la mesure de rétention administrative dont elle fait l'objet. Par un jugement n° 1702452 du 14 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 29 mai 2017 et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de mettre fin à la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171211-17BX02854...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 octobre 2016 portant refus de renouvellement de sa carte de séjour temporaire délivrée en qualité d'étudiante, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1700695 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171211-17BX02879...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 du préfet du Lot lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet du Lot de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un...
