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38-04-01 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210105-20VE00580...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 15 septembre 2015 par laquelle le conseil d'administration de l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines OPIEVOY a fixé la composition du conseil d'administration en tant qu'elle donne effet à la désignation de M. B... A..., ainsi que la délibération du même jour le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210105-20VE01647...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 13 mars 2020 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Par un jugement n° 2004816 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

...20/01514...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2021 D.D. A.S. N° 2021/ 26 N° RG 20/01514 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQ57 Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE K E C/ O Z S.A. GENERALI IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MARTHA Me Agnès ERMENEUX Me Laurence BOZZI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 09 Mars 2017 enregistrée au répertoire général sous le n° 14/09369. APPELANTE CAISSE PRIMAIRE...

...20/04438...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2021 D.D. A.S. N° 2021/ 27 N° RG 20/04438 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZJL V R Z U N K J P S.A.S. GROUPE B ASSOCIES C/ D B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Michel CLEMENT Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 27 Février 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 15/05225. APPELANTS Monsieur V R né le Date naissance 2 1951 à Localité 11 de...

...20/00870...N° RG 20/00870 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KLXS N° Minute : LG Copie exécutoire délivrée le : à Me Agnès ORIOT la SELARL BGLM SCP ALPAZUR AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 05 JANVIER 2021 DECLARATION DE SAISINE DU 20 Février 2020 sur un arrêt de cassation du 8 mars 2018 RECOURS SUR : un jugement rendu par le tribunal d'instance de gap le 18 mars 2014, enregistrée sous le n° 11-12-334, puis un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble en date...

...ECLI:FR:CCASS:2021:20.80390...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 20-80.390 F-D N° 00045 CK 5 JANVIER 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2021 Mme E... T... et la société Euroline ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 26 novembre 2019, qui, pour détention et offre à la vente ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et contrebande de marchandises prohibées, a condamné la...

CHASSE - Infractions - Agents chargés de la police de la chasse - Compétence - Fouilles - Fouille d'un véhicule automobile - Fouille sans... ...ECLI:FR:CCASS:2021:20.80569...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 20-80.569 F- P+B+I N° 00001 CK 5 JANVIER 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2021 REJET du pourvoi formé par M. W... U... contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2019, qui, pour infraction...

...ECLI:FR:CCASS:2021:20.80678...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 20-80.678 F-D N° 00046 SM12 5 JANVIER 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2021 La commune de Sanary-sur-Mer a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 25 novembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. F... A... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur sa requête en annulation d'un titre de perception. Un...

...ECLI:FR:CCASS:2021:20.80.836...N° D 20-80.836 F-N N° 50038 SM12 5 JANVIER 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2021 Mme G... Q... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Lyon, en date du 17 octobre 2019, qui, pour stationnement gênant, l'a condamnée à 50 euros d'amende. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 10...

...ECLI:FR:CCASS:2021:20.80877...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 20-80.877 F-D N° 00009 EB2 5 JANVIER 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2021 La société Transports ... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre Mme F... W... des chefs d'homicides et blessures involontaires, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction...