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Fonction publique – Agents temporaires – Reclassement – Exercice de reclassement 2021 – Décision de non-reclassement – Taux multiplicateurs de... ...2023-11-22T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 22 novembre 2023  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Reclassement – Exercice de reclassement 2021 – Décision de non-reclassement – Taux multiplicateurs de référence – Dispositions générales d’exécution de l’article 54 du RAA – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Responsabilité » Dans l’affaire T‑484/22, QN, représenté par Me H. Tagaras, avocat, partie requérante...

Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le... ...2023-11-22T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 22 novembre 2023  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le registre entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Inscription de licences dans le registre pour les marques figuratives LAPLANDIA Land of purity e.a. – Conditions d’enregistrement d’une licence – Preuve de l’octroi d’une licence par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231122-22BX01798...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, Mme Saidani a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a procédé au retrait de son agrément en qualité d'assistante familiale et d'enjoindre au département de la Charente-Maritime de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante familiale dès la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231122-22BX01817...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Dordogne a déféré au tribunal administratif de Bordeaux le contrat à durée déterminée par lequel le conseil départemental de la Dordogne a recruté M. A... C... pour assurer les fonctions de gestionnaire administratif et financier du centre départemental de santé d'Excideuil à compter du 1er février 2021. Par un jugement n° 2103835 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'article 4 du contrat en cause fixant sa rémunération, en tant qu'elle...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231122-22VE00848...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée en faveur de son épouse et d'enjoindre à ce préfet d'autoriser le regroupement familial sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20231122-22BX00125...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 décembre 2019 par laquelle la directrice régionale du réseau La Poste de Gironde et Garonne l'a muté, à titre disciplinaire, à Tonneins à compter du 23 décembre 2019 et de condamner La Poste à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 2000448 du 17 novembre 2021, le tribunal a annulé la décision du 2 décembre 2019 et a condamné La Poste à verser à M. B... la somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20231122-22BX00640...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de reconnaître son entretien du 5 avril 2018 comme un accident imputable au service. Par un jugement n° 2004856 du 22 décembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, M. B... A..., représenté par Me Debelle-Chastaing, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20231122-22PA01858...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 18 novembre 2019 et 27 décembre 2019 par lesquelles le comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, a refusé de réaffecter la somme de 211 532,39 euros au paiement d'impositions devenues exigibles au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 2002774/2-2 du 21 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20231122-22PA02508...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2016, et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur sa requête dans l'attente du traitement de la plainte pour escroquerie, abus de confiance et faux et usage de faux qu'il a déposée le 26 janvier 2021 auprès du procureur de la République de Paris à l'encontre de M. B... et de son avocat. Par un jugement n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20231122-22PA02550...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacific Press a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française : 1° à titre principal, de prononcer la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 85 330 319 F CFP dont elle bénéficiait au 1er janvier 2020 ; 2° à titre subsidiaire, de dire que le crédit de taxe sur la valeur ajoutée reportable après contrôle s'élève à la somme de 35 076 405 F CFP ; 3° de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code...