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68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240904-22LY00101...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Optimum Promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lentilly à lui verser une somme de 38 046 euros ainsi que les intérêts majorés à compter du 31 octobre 2019, au titre des dépenses de travaux sur le réseau d'eaux pluviales qu'elle estime avoir indûment exposées. Par un jugement n° 2001722 du 12 novembre 2021, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240904-22LY02432...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Unias a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle avec garage et piscine ainsi que la décision du 28 décembre 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2101401 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240904-22LY02773...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Chabanière a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ainsi que le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2006099 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240904-22LY02812...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une demande enregistrée sous le n° 2104304, la société La Bourse de l'Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de régulariser la situation de son local...

...22/00655...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 ALR / NC - N° RG 22/00655 N° Portalis DBVO-V-B7G -DAZB - SASU FRANCE TERROIRS C/ R W SAS 100% TRUFFES - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 251-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SASU FRANCE TERROIRS pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS CAHORS 819 719 659 Adresse 3 Localité 2 représentée par Me Erwan VIMONT, substitué à l'audience par Me Florence COULANGES, membres de la SCP LEX...

...22/01011...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 - N° RG 22/01011 N° Portalis DBVO-V-B7G -DB5O - O P C/ K Y AGENCE CAILLEAU - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 269-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame O P née le 24 septembre 1952 à Localité 6 de nationalité française, retraitée domiciliée : CIAS CAULVADOR SERVICES Adresse 2 Localité 3 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-00194 du 06/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN représentée par Me...

...22/04363...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 166 Rôle N° RG 22/04363 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDLI G N C/ L K S U Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ludmilla HEUVIN Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 27 Janvier 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/04767. APPELANTE Madame G N née le Date naissance 9 1967 à Localité 20, demeurant Adresse 3 représentée par Me Ludmilla HEUVIN...

...22/00074...ARRET N° - 04 Septembre 2024 - N° RG 22/00074 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CD6O - B D C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux - Décision déférée à la Cour du : 13 avril 2022 Pole social du TJ d'AJACCIO 20/00051 - Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE AVANT DIRE DROIT ARRET DU : QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANT : Monsieur B D Adresse 11 Adresse 11 Localité 4 FRANCE Représenté par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET...

...22/03246...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/03246 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZCX S.A.S. PREFILOC CAPITAL c/ S.A.S. KADIBIO Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 juin 2022 R.G. 2022F00431 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 06 juillet 2022 APPELANTE : S.A.S. PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 4...

...22/03317...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/03317 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZHV Monsieur R M Madame U X épouse M c/ Monsieur O S Madame W J épouse S Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 juin 2022 R.G. 20/00784 par le Tribunal Judiciaire de BERGERAC suivant déclaration d'appel du 11 juillet 2022 APPELANTS : Monsieur R M, né le 01 Février 1957 à Localité 5 24, de nationalit...