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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Causes antérieures au jugement - Demande - Délai -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.11743...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MASSIER, SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS DE FOUQUET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REIMS, 8 JANVIER 1979 D'AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL SUR DES LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, «QUE LE BAILLEUR QUI ENTEND DEMANDER OU FAIRE CONSTATER LA RESILIATION POUR DES CAUSES ANTERIEURES AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICAIRE OU LA LIQUIDATION DES...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Superficie maxima - Arrêté préfectoral - Date d'appréciation - Arrêté en vigueur au... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.12592...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NANCY, 16 JANVIER 1979, QUE LES EPOUX Y... ONT ACHETE LE 21 AVRIL 1977 UN PRE D'UN HECTARE SEIZE ARES QUI AVAIT ETE DONNE ANTERIEUREMENT EN LOCATION AUX CONSORTS X...; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 MAI 1977 A RAMENE DE DEUX A UN HECTARE LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE NON SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE; QUE LE 17 JUIN 1977 LES EPOUX Y... ONT DELIVRE A LEURS FERMIERS POUR LE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquiès - Conditions d'application - Défaut -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.13735...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 MAI 1979, D'AVOIR DIT QUE LA LOCATION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE AUX EPOUX Y... ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, «QUE, COMME LA BAILLERESSE L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, C'EST Y... QUI, EN RAISON DE SA QUALITE D'ETUDIANT, AVAIT DEMANDE A CE QUE LE BAIL NE SOIT PAS FAIT POUR...

1 SUCCESSION - Partage - Effet déclaratif - Défaut de publicité - Inopposabilité aux tiers non. * PUBLICITE FONCIERE - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.14044...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX B... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE VERSAILLES, 24 AVRIL 1979 D'AVOIR RECONNU, A LA REQUETE DE BERTRAND, PROPRIETAIRE DU TERRAIN, L'EXISTENCE D'UN PASSAGE COMMUN RESULTANT D'UN ACTE DE PARTAGE DU 24 MAI 1897 AUQUEL SE TROUVAIT ANNEXE UN PLAN, ET QUI SE TROUVE RAPPELE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE BERTRAND Y... 18 JANVIER 1967 ET MENTIONNE DANS L'ACTE DE VENTE PAR DAME Z... AUX EPOUX B... Y... 30 MAI 1973...

ACQUIESCEMENT - Cassation - Exécution de la décision - Bail commercial - Renouvellement - Exercice par le bailleur du droit de repentir. *... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.15856...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1979, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TOLBIAC-CHEVALERET, QUI AVAIT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR ELLE A LA SOCIETE SIMPLIMAX, A ETE CONDAMNEE A PAYER A CELLE-CI UNE INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT AU POURVOI EN CASSATION FORME PAR LA SCI TOLBIAC-CHEVALERET CONTRE CET ARRET, CETTE SOCIETE A NOTIFIE A LA...

SUCCESSION - Acceptation - Présomption non. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.16756...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M MARCEL Y... ETAIT, LORS DE SON DECES, REDEVABLE ENVERS LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST D'UNE SOMME DE 4803,11 FRANCS REPRESENTANT UN TROP-PERCU AU TITRE DE LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE VERSEE DE SON VIVANT; QUE LA CAISSE, APRES S'ETRE PROCURE UN CERTIFICAT D'HERIDITE, A RECLAME LA MOITIE DE CETTE SOMME A CHACUN DE SES DEUX...

CHASSE - Fédération départementale de chasseurs - Attributions - Chasses organisées - Droit de chasse dans les enclaves - Cession - Cession au... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.16886...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTEND QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS D'EXPOSER MEME SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS DE DE COURVILLE DEVANT LA COUR D'APPEL ET LES MOYENS PROPOSES DANS SES CONCLUSIONS POUR Y PARVENIR, CE QUI, SELON LE MOYEN, ENTRAINE AUX TERMES DE L'ARRICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA NULLITE DUDIT ARRET; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE, QU'IL SUFFIT...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Infraction commise à l'étranger par un étranger - Indivisibilité avec des infractions dont la... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.90346...I.- STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PRIMISLAV, CONTRE UN ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI, DES CHEFS D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOL QUALIFIE, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE ET D'ASSASSINAT, VOLS, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USURPATION D'ETAT CIVIL, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UN DECLINATOIRE...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Clôture - Moment. En matière correctionnelle ou de police, la clôture des débats ne peut... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.94600...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 25 JANVIER 1979, QUI L'A CONDAMNE POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A UNE AMENDE DE VINGT FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 591, 593 DU CODE DE...