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PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Paiement d'une partie par chèque. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10228...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Z..., demeurant à Ponsenat à la Mure Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1985, par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre, au profit de Madame Monique Y..., demeurant à Paris 20e, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, o...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Désignation d'un huissier de justice - Foyer de travailleurs - Tiers présents au foyer sans... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10763...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 novembre 1985 que l'Association pour le développement des foyers du bâtiment et des métaux à pour objet social d'assurer l'hébergement et la vie en commun des travailleurs éloignés de leur foyer d'origine, et notamment des étrangers ; qu'elle assure ainsi la gestion d'un foyer dont les occupants s'engagent, dans le contrat qui les lie à l'association, à ne pas héberger des personnes non...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Trésor public ou Sécurité sociale - Admission... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10870...Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde l'URSSAF, après avoir été admise pour une certaine somme au passif de la liquidation des biens de la société Menuiserie ivoirienne en variétés exotiques choisies par la France " Mivec-France " la société, a demandé à être relevée de la forclusion encourue pour n'avoir pas produit, dans le délai...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Tiers porteur - Qualité de porteur légitime - Preuve - Admission au règlement judiciaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11675...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., demeurant ..., à La Varenne-Saint-Hilaire Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1985 par la cour d'appel de Versailles chambres réunies, au profit du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, dont le siège social est ... 8ème, défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12146...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Yves X..., agissant en sa qualité de président-directeur général de la société ATLANTIQUE TRANSPORTS, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1985 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit : 1° de la société anonyme DUPONT-FAUVILLE, dont le siège est ... 9ème, 2° de Monsieur Z..., ès qualités, demeurant...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Intervention - Intervenant formant une demande étrangère au litige originaire PROCEDURE CIVILE... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12803...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Angers, 20 janvier 1986 que les époux X... ont vendu un immeuble à la société Etablissements Michel la société Michel et qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société X... et fils la société X... dont M. Henri X..., covendeur de l'immeuble, était le gérant, puis de la mise en liquidation des biens personnelle de celui-ci en application...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Pouvoirs - Constat - Recherche de la présence de personnes dans les locaux d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12887...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés "GISTI", dont le siège social est ... 11ème, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre B, au profit de l'Association pour le développement des foyers, du bâtiment et des métaux "ADEF", dont le siège social est ... 4ème...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Contrat d'entreprise -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12929...Sur le moyen unique : Attendu que le syndic du règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, de la société Pépin-Gasquet, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 janvier 1986 d'avoir dit que la société Cave coopérative Mont-Blanc la coopérative était créancière de la masse d'une part pour une somme représentant le montant des pénalités de retard sur l'exécution d'un contrat d'après lequel la société Pépin-Gasquet s'était...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Manquement aux obligations - Contrat de représentation et de vente - Inexécution réciproque. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14329...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INTERIN GMBH dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1985 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre B, au profit de la société HYDEXCO, dont le siège social est à Bezons Val d'Oise, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Réclamation - Créances fiscales - Procédure prévue au code... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14798...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le receveur des Impôts chargé du recouvrement de Grasse, dont les bureaux sont ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre, au profit de Monsieur Cornélius X..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la...