Recherche de num_arret:91 date_arret:1993-02-23 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 février 1993, 91BX00077
16-02-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930223-91BX00077...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour, les 11 février et 30 avril 1991, présentés pour M. Helmut Y... et Mme Colette X... épouse Y..., demeurant ensemble place Maillol à Saint Cyprien - Plage Pyrénées- Orientales ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° - d'annuler le jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 février 1993, 91BX00233
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930223-91BX00233...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Josette Y..., Veuve X... demeurant domaine de Beauregard à Caudecoste par Astaffort Lot et Garonne ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête qu'elle et son époux, décédé le 4 janvier 1991, avaient...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 février 1993, 91BX00377
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930223-91BX00377...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1991 au greffe de la cour, présentée par M. Georges X..., exploitant d'auto-école demeurant ... à Villeneuve-Tolosane, Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 février 1993, 91BX00419
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930223-91BX00419...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. Roland X..., mécanicien, demeurant ... Pyrénées Orientales ; M. X... demande à la cour: 1° de réformer le jugement du 1er mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier ne lui a accordé qu'une réduction des pénalités afférentes au complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 février 1993, 91BX00507
19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930223-91BX00507...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1991, au greffe de la cour, présentée pour la COGEMA mission Nord Aquitaine, dont le siège social est ... Gironde ; la COGEMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations auxquelles elle a été assujettie par l'association syndicale d'assainissement et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 février 1993, 91BX00522
24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930223-91BX00522...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... le Duc à Saint-Trojan-les-Bains Charente-Maritime ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Rochelle à lui verser une indemnité de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 février 1993, 91BX00558
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930223-91BX00558...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1991 au greffe de la cour, présentée par M. Georges X..., exploitant d'auto-école demeurant ... à Villeneuve-Tolosane, Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour: 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 février 1993, 91BX00562
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS 39-04-01 MARCHES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930223-91BX00562...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE, dûment représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'INDRE demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 13 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser la somme de 57.500 F à Mme Dominique...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 février 1993, 91BX00591
19-04-02-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930223-91BX00591...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1991 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES UPSA, dont le siège social est ... Lot-et-Garonne ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 février 1993, 91BX00606
60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930223-91BX00606...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... et pour M. Philippe Y..., demeurant ... ; les requérants demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à chacun d'eux une indemnité de un franc qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice...
