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19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951107-92PA01081-95PA00499...VU I, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée RAYURE, ayant son siège ..., par Me X..., avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour sous le n° 92PA01081 le 25 septembre 1992 ; la société à responsabilité limitée RAYURE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9001534/2 en date du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ou...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951107-92PA01178...VU l'arrêt en date du 8 octobre 1993 par lequel la cour a décidé qu'il serait, avant dire-droit sur le recours du MINISTRE DU BUDGET demandant la réformation du jugement n° 8904296/3 en date du 24 avril 1992 du tribunal administratif de Paris et le rétablissement de la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés UIS au rôle de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1987 à raison de...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Règles édictées par l'article 1538 du Code civil - Effets - Exclusion de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.10051...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse séparée de corps et de biens de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 23 septembre 1988 d'avoir dit qu'elle devait payer à M. Y... la valeur d'un coffre dont celui-ci revendiquait la propriété alors, selon le moyen, que d'une part, il appartient au revendiquant de démontrer le vice entachant la possession, et qu'en décidant que Mme X... ne prouvait pas...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.10052...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanine X... née Y..., demeurant PK ..., en cassation d'un arrêt n 846/86 rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion 1re chambre, au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Décision de première instance ayant fait droit à une partie - Procédure abusive -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.10053...Sur le premier et le deuxième moyens réunis : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué Saint-Denis de La Réunion, 4 octobre 1991 d'avoir condamné Mme Y... à payer une certaine somme à M. X... à titre de dommages-intérêts pour s'être opposée abusivement à la demande de son mari, alors, selon le moyen, que la demande de M. X... avait été écartée en première instance et que la défense à une...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation de l'acte introductif... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16695...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 février 1983, le Crédit lyonnais a consenti aux époux Y... un prêt de 84 665 francs, au taux de 16,90 %, remboursable en 3 ans ; qu'aux termes de l'acte ce prêt avait pour objet le " rachat en qualité de cautions solidaires de créances exigibles de la société NEL'S " ; que les époux Y... ayant cessé de rembourser les échéances convenues, ont été assignés par le Crédit lyonnais en paiement de la somme...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Location d'un appartement par le mari - Local loué pour l'entretien du ménage - Condamnation du mari au... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21276...Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 214 du Code civil ; Attendu que les époux Z... se sont mariés en 1976 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1983 M. Y... a loué un appartement à la MGFA qui, en 1985, a assigné Mme X... en paiement de loyers et charges arriérés ; que M. Y... a été assigné en intervention forcée ; Attendu que, pour déclarer Mme X... tenue à garantir M. Y... de la totalité des...

TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Opposabilité - Condition . Une transaction ne peut être opposée par l'un des cocontractants... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21406...Donne acte aux consorts Y... de ce qu'ils ont repris l'instance introduite par Roland Y..., décédé ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... et Roland Y... se sont portés cautions solidaires, envers une banque, de la société constituée entre eux ; que M. X... a exercé contre son cofidéjusseur le recours prévu à l'article 2033 du Code civil ; que Roland Y... a opposé la transaction conclue le 2 janvier 1987 par laquelle...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.40019...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société SOVCOR, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Vishay-Geka, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le 4 avril 1991 et le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles 5ème chambre sociale section B, au profit de M. André Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, o...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Licenciement - Possibilités - Mutation pour... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.40157...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 11 décembre 1991, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1989 par l'association Fédération nationale Léo Lagrange en qualité de directeur de la Maison des jeunes et de la culture de Quétigny ; que, le 22 juin 1990, à l'issue d'un entretien, l'employeur l'a informé qu'il était muté pour nécessité de service et lui a proposé, en application de l'article 472 de l'accord d'entreprise en...