Recherche de num_arret:93 date_arret:1994-06-15 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 juin 1994, 93LY00020
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940615-93LY00020...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1993, présentée pour M. André Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°88-405-F du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice ne lui a accordé qu'une décharge partielle des pénalités afférentes aux compléments de droits d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 juin 1994, 93LY00103
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940615-93LY00103...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1993, la requête présentée par M. Jean-Pierre BESSI, demeurant ..., par la SCP JAUBERT-ROBERT, avocat ; M. BESSI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 5 novembre 1992 qui a annulé l'arrêté en date du 18 mars 1992 du maire de La Motte lui accordant un permis de construire ; 2° de rejeter le déféré préfectoral présenté devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 juin 1994, 93LY00112
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940615-93LY00112...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1993, présentée par la société anonyme REEL dont le siège est situé ... ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 1976 et 1977 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 juin 1994, 93LY00125
60-02-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940615-93LY00125...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 janvier 1993, la requête présentée pour la commune de Saint-Etienne-en-Dévoluy, représentée par son maire en exercice par Me LESAGE, avocat ; La commune de Saint-Etienne-en-Dévoluy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal admi-nistratif de Marseille en date du 17 novembre 1992 déclarant la commune responsable de la moitié des conséquences...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 juin 1994, 93LY00137
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940615-93LY00137...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1993, la requête présentée par M. Marc MARCHETTI, demeurant ... LE PONT Var ; M. MARCHETTI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 décembre 1992 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti en raison de l'aménagement d'une véranda dans son logement situ...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 juin 1994, 93LY00162
60-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940615-93LY00162...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1993, la requête présentée pour la société ARRAS T.P. ayant son siège social ..., venant aux droits de la société "SARL Alpes Enrobés", par Me BECKERT, avocat ; La société ARRAS T.P. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE du 17 décembre 1992 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint Martin Bellevue...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 15 juin 1994, 93LY00164
68-01-01-01-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940615-93LY00164...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1993, présentée pour la commune de Bourg Saint Maurice Savoie, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 8 juillet 1993, par la société d'avocats LIOCHON-CEVAER ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 1992 du tribunal administratif de Grenoble en tant que par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 juin 1994, 93LY00392
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940615-93LY00392...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1993, présentée pour M. André Y... demeurant avenue Charles Barnier 83000 TOULON par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 88-406-F du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 15 juin 1994, 93LY00696 et 93LY01721
54-07-01-085 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940615-93LY00696-93LY01721...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1993 sous le n° 93LY00696, présentée par Mme veuve X... demeurant ... ; Mme d'ORNANO demande que la cour : 1° annule le jugement du 2 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire d'Ajaccio en date des 5 décembre 1991 et 3 février 1992 portant délivrance d'un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 15 juin 1994, 93NT00009
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940615-93NT00009...VU la requête n° 93NT00009, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1993, présentée par l'association Galilée, représentée par son président en exercice, ayant son siège à Fondettes, "Les Ruettes" 37230 ; L'association Galilée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 89476, en date du 22 octobre 1992, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle qui lui a été assignée au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2...
