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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970603-94BX00367...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1994 présentée par M. Michel X... demeurant ... IV à Pau Pyrénées-Atlantiques ; M. Michel X... demande que la cour : 1 renvoie l'appel dirigé contre l'ordonnance du 26 octobre 1994 refusant le référé provision sur indemnités journalières maladie et l'appel contre le jugement du 17 novembre 1994, devant le Conseil d'Etat ; 2 subsidiairement annule le jugement du 1er décembre 1994 du tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n BAS 951003931 du bureau...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970603-94BX01241...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1994, présentée pour M. X... SORS, demeurant ... Pyrénées-Orientales ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 mai 1992 du président de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et de Pyrénées-Orientales prononçant sa révocation ; 2 d'annuler cette...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970603-94BX01613...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 1994, présentée par M. et Mme Roger Y... et Mme X... Liliane, demeurant ensemble au ... à L'Union Haute-Garonne ; M. et Mme Y... demandent que la cour : 1 juge recevable l'appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse ; 2 annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 1994 ; 3 juge recevable le recours au titre de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.12195...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Louis Y..., 2°/ Mme Marie-Louise, Hélène X..., épouse Y..., demeurant ensemble "A... Meur", 29246 Poullaouen, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit : 1°/ de la Banque populaire de l'Ouest BPO, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Paul-Henri Z..., domicilié ..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du concordat Y..., défendeurs...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.12450...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 13 janvier 1994, qu'après la mise en redressement judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée le Centre ambulancier Sud-Manche le chef du contentieux de la société CIAL équipement, M. Y..., a adressé au juge-commissaire une requête en revendication d'un véhicule loué à l'entreprise débitrice ; Attendu que la société CIAL Equipement reproche à l'arrêt d'avoir rejet...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.12934...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 1er décembre 1993, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de M. X..., la société DIAC, invoquant une clause de réserve de propriété, a présenté au juge-commissaire une requête en revendication d'un véhicule ; que le juge-commissaire ayant rejeté la demande la société DIAC a fait " opposition " par lettre recommandée ; que le Tribunal a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Offre - Effets en... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.12983...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Chambéry, 4 janvier 1994, qu'après avoir arrêté le plan de cession d'éléments d'actif des sociétés Cellier et Cellinox à la société Cellier groupe et fixé la date d'effet de cette cession au 23 mars 1993, le Tribunal, saisi d'une requête en interprétation de son jugement, a énoncé que les effets de commerce en possession de la société Cellier le 23 mars 1993 n'avaient pas ét...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.13208...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arvanitis holding européen ACM groupe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... zone industrielle Martigues Sud, 13691 Martigues, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, section A, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme AIM, défendeur à la cassation ; La demanderesse...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.13788...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel Angers-Anjou, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1993 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant 53, rue du Pont Fouchard, 49500 Angers, 2°/ de M. Bernard Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Philippe X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.15843...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laugel, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1994 par la cour d'appel de Colmar 2e Chambre, au profit de la société Fravin, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...