Recherche de num_arret:95 date_arret:1996-05-07 dans la jurisprudence francophone

36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960507-95LY01700...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 21 septembre 1995, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de M. X... la décision en date du 9 novembre 1989 portant reversement des traitement et indemnités du mois de septembre 1989 perçus par M. X... ; - de...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960507-95NT00337...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 21 et 22 mars 1995 en ce qui concerne respectivement la télécopie et l'original, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP Vatinet, Regent, Groult, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941836 du 28 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à payer une amende de 500 F ainsi qu'à remettre en état le domaine public...

36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960507-95PA00018...4ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1995, présentée par Mme Y..., demeurant ... dont les conclusions sont reprises par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans son mémoire enregistré le 9 février 1995 ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8910345/5 du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960507-95PA00160...4ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 95PA00160 le 3 février 1995 présentée pour la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE CIRP dont le siège est situé ... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Ecoles normales... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960507-95PA00548...4ème Chambre VU, enregistrée le 27 février 1995, sous le n° 95PA00548, la requête présentée pour Mme Michèle X..., demeurant 24, place Carnot, 93110 Rosny-sous-Bois, par Me WEYL, avocat ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 octobre 1994 qui a rejeté sa demande tendant au paiement de la prime d'enseignement supérieur ou, subsidiairement, à celui de...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960507-95PA00564...4ème Chambre VU enregistrée au greffe de la cour le 28 février 1995, l'ordonnance du président de la section du contentieux au Conseil d'Etat attribuant le jugement de la requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS à la cour administrative d'appel de Paris ; VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1994 et au greffe de la cour le 28 février 1995, présentée par la...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.15949...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant : 20153 Guitera-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de la société Caixabanck Monaco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Demande de provision présentée postérieurement à la... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.20404...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI MGF immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit de la société Saint-Jacques et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.40052...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Choukri Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Grenoble section industrie, au profit de M. Ali X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.40078...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de la société ECB, Auto-école Lucotte, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...