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03-04-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT 03-04-02-01-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980325-96NT00446...Vu le recours, enregistré le 15 février 1996, présenté par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2262 du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision en date du 10 juillet 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire, statuant sur le...

03-04-02-005-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980325-96NT00511...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1996, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par la S.C.P. O'MAHONY, GARNIER, LEGRAND, LEGRAND-LEJOUR, avocats ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1057 du 18 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 février 1993 par laquelle la...

135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980325-96NT00712...Vu, enregistrée le 18 mars 1996, l'ordonnance n 176898 du 21 février 1996 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat transmettant à la Cour la requête présentée par M. Clément SEVENOU demeurant ... tendant à l'annulation du jugement n 94-1954 du 9 novembre 1994 du Tribunal administratif de Rennes ; Vu, enregistrée le 18 mars 1996, la requête présentée pour M. SEVENOU par la S.C.P. COUTARD-MAYER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation...

03-04-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT 03-04-02-005-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980325-96NT00783...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1996, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-992 du 23 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher en date du 12 février 1993 concernant le remembrement de leurs terres sur...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980325-96NT01339...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 6 juin 1996, la requête présentée pour la société Les Comptoirs Modernes Economiques de Normandie, par la S.E.L.A.R.L. RICARD, PAGE et DEMEURE, avocats ; La société Les Comptoirs Modernes Economiques de Normandie demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96540-96567 du 21 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a ordonné le...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Voies de fait causées par des tiers - Action contre le... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10119...Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 octobre 1995 que M. Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de restauration exploité dans un local sis au rez-de-chaussée d'un immeuble en...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10367...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit des ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Desjardins...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention forcée - Instance principale - Instance frappée d'inefficacité dès son origine - Extinction - Effet. 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10395...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 octobre 1995, et les productions, que la société Conegan a fait construire un local industriel dont la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la Société nouvelle union ingénierie la société SNUI et que les travaux ont été réalisés par plusieurs entreprises parmi lesquelles la société Syca distribution la société Syca ; qu'un dommage a été causé à la façade du bâtiment et a donné lieu...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10455...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Didier Y..., demeurant ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Bureau d'études - Contrôle technique - Responsabilité - Faute délictuelle . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11812...Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 novembre 1995, que la Société gapençaise d'économie mixte d'aménagement et de construction Sogemac a fait édifier un immeuble à l'emplacement d'un bâtiment préalablement démoli, sous la maîtrise d'oeuvre de M. de X..., architecte, la société Bureau Véritas ayant été chargée d'une mission de contrôle technique portant sur les fondations et la société Ragoucy ayant exécuté le gros oeuvre ; que des...