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19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990608-97BX00146...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme Paul X..., demeurant "le Bois de la Treille" à Cheneché Vienne ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990608-97BX00819...Vu le recours enregistré le 20 mai 1997 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; Le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. et Mme X... de l'obligation de payer la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1989 ainsi que l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1985 et a condamné l'Etat...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.05038...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 97-05.038 formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / de la Protection de l'enfance et de l'adolescence, association, dont le siège est 33 bis, avenue Jean Rieux, 31500 Toulouse, 2 / du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet place du Salin, 31068 Toulouse Cedex, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° F 97-05.039 formé par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Cessation des paiements - Définition - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10276...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Z..., demeurant chemin rural "Achaharria Ttipy", 64122 Urrugne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section 1, au profit : 1 / de M. Y... de Saint-Rapt, ès qualités d'administrateur de la SA SCL International, SA Z..., CLC Location, CLC Transport...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10515...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christine Y... X..., domiciliée ..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Urbat, société anonyme, 2 / la SCP Sauvan Goulletquer, société civile professionnelle, dont le siège social est ..., Parc Club du Millénaire, bâtiment 10, 34036 Montpellier Cedex, agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Urbat, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10520...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant Le Villard de Saint-André, 05200 Embrun, en cassation d'un arrêt n° 676 rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10521...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant Le Villard de Saint-André, 05200 Embrun, en cassation d'un arrêt n° 672 rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur et en tant que de besoin de représentant des créanciers de M. X... et en qualité de liquidateur de la société Gis, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10735...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., demeurant anciennement ... et actuellement Le Bourg, Orval, 50660 Quettreville-sur-Sienne, agissant en qualité de légataire universelle de M. Jean D..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 4e chambre commerciale, au profit : 1 / de M. Philippe Z..., 2 / de Mme Rebecca A..., épouse Z..., domiciliés ensemble ..., 3 / de M. B..., domicilié ..., administrateur judiciaire, pris en...

MANDAT - Mandant - Obligations - Remboursement des frais occasionnés au mandataire - Exonération - Preuve d'une faute du mandataire ou frais... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10903...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Smith International France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 64142 Long, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambres réunies, au profit : 1 / de M. Jean X..., demeurant ..., 2 / des Etablissements Y..., dont le siège est...

sur le 2e moyen CESSION DE CREANCE - Signification au débiteur cédé - Défaut - Effet en l'état de l'absence de signification - Effet entre... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10913...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Veradour, société anonyme, venant aux droits de la société Veradour SICA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section 1, au profit : 1 / de M. Yannick X..., ès qualités de liquidateur de la société des Etablissements Y... frères...