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PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clCBture - Révocation - Révocation à la demande des parties - Appelant faisant valoir que les conclusions de... ...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de clôture peut être révoquée à la demande des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1999, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Contrat souscrit pour le maître de l'ouvrage et tous... ...Président : M. Chemin, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie la compagnie Mutuelle du Mans assurances MMA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la MAAF ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 février 2000, qu'en 1989, la société civile immobilière de la rue de la Justice la SCI, maître de...

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 septembre 2000, qu'un incendie trouvant son origine dans le fonctionnement d'un insert posé par M. X..., entrepreneur, assuré en responsabilité civile décennale par la compagnie Abeille Assurances la compagnie Abeille, aux droits de laquelle se trouve la société CGU France, ayant endommagé la maison de M. Y..., assuré par la compagnie la Préservatrice Foncière Assurances, aux droits de laquelle se trouve la...

Sur le 2e moyen, 2e et 3e branches ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Dommages immatériels... ...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Continent IARD, anciennement dénommée société Le Continent, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Axa assurances et M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu qu'il est établi, par les documents versés aux débats devant...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Domaine... ...M. Chemin, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X..., désigné en remplacement de M. Y..., ès qualités, de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 mars 2001, que les époux A..., maîtres de l'ouvrage, ont fait construire une maison avec le concours pour le lot "charpente...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Domaine... ...M. Chemin, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 mars 2001 : Vu les articles L. 241-1, alinéa 1, et A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par...

ASSURANCE DOMMAGES - Nature - Contrat d'indemnité - Effets - Sommes perçues par l'assuré supérieures au coût effectif de remise en état de la... ...M. Chemin, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Habitations à loyer modéré immobilière 3 F du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Brezillon, la société AM Prudence, anciennement Groupement Français des assurances, M. X..., la société Mutuelle du Mans assurances Iard, la société Bureau Veritas, la sociét...

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le bail à construction mettait expressément à la charge du preneur, pendant tout le cours du bail, l'obligation de "conserver en bon état d'entretien les constructions édifiées et tous aménagements qu'il aura apportés et effectuer à ses frais les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations, ainsi que le remplacement de tous éléments de la construction et de...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Domaine... ...Président : M. Chemin, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Jordannaise de travaux production transaction et gestion JTPTG du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bigourdane de travaux publics SBTP ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 novembre 2001, que la sociét...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Point de départ - Notification de la décision... ...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et 2244 du Code civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les...