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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, la société Purever Tech a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de condamner l'établissement français du sang EFS à lui verser une provision d'un montant de 174 851,62 euros toutes taxes comprises TTC à valoir sur les situations émises dans le cadre de l'exécution du lot n° 1 du marché de second œuvre ayant pour objet la mise en conformité de la zone d'atmosphère contrôlée du site de...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 1er février 2021 de l'inspecteur du travail de la dixième section d'inspection du travail du Cher autorisant son licenciement pour motif disciplinaire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2101209 du...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Braye a délivré à la société COOPEA un permis de construire quarante-cinq logements sur un terrain situé 138 avenue Louis Joseph Soulas. Par un jugement n° 2103524 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 21 novembre et du 19 décembre 2019 par lesquels la rectrice de l'académie de Versailles a prolongé son placement en congé de maladie ordinaire du 13 juillet au 30 septembre 2019 et du 1er janvier au 30 avril 2020, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de la placer en congé de maladie imputable au...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les titres de recettes du 2 décembre 2020 et du 7 septembre 2021, respectivement de 10 829,92 euros et de 12 889,09 euros, tendant au recouvrement d'un indu constitué par ses traitements des mois d'octobre 2020 et de juin 2021, ainsi que les deux décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de la justice...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du ministre de la justice rejetant implicitement sa demande indemnitaire du 4 juin 2020 et de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il a subis du fait des agissements de son employeur qui lui a appliqué des retenues de traitement et n'a pas saisi...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 26 janvier et du 21 mai 2021 par lesquels le ministre de la justice l'a radié des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre à celui-ci de procéder à sa réintégration dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un...

...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 mars 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui fait obligation de se présenter les mardis et jeudis à 9 heures 30 auprès de la brigade de gendarmerie...

...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... A... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer sans délai un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, en tout état de cause, de...

...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - par requête n° 2305506, d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'enjoindre à ce préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un...