Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ETIENVRE dans la jurisprudence francophone

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Société d'études et de travaux d'étanchéité SETE a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 90 145,75 euros mise à sa charge par un titre de recettes rendu exécutoire le 6 décembre 2018 par le maire du Pecq en vue du recouvrement de pénalités de retard. Par un jugement n° 1901399 du 25...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. 39-06-01-02 Marchés et contrats... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jancarthier a demandé au tribunal administratif de Versailles, par une première requête n° 1906070, de condamner Centrale Supélec à lui verser une indemnité de 38 526 euros ou, subsidiairement, une indemnité de 20 393,26 euros au titre de la marge nette perdue du fait de la résiliation du marché de fourniture de titres de transports et de services annexes, une...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. 39-06-01-02 Marchés et contrats... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carré Bleu Voyages, aux droits de laquelle vient la société Jancarthier, a demandé au tribunal administratif de Versailles, par une première requête n° 1906072, de condamner Centrale Supélec à lui verser une indemnité de 138 299,20 euros au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus à raison des factures acquittées avec...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Materloc TP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Champlan a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 2002584 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 janvier 2019 de l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité de contrôle n° 1 des Hauts-de-Seine accordant à la société Cameca l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire, ensemble la décision de la ministre du travail du 2 juillet 2019 confirmant cette décision. Par un jugement n° 1910996 du 30...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...D...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 27 septembre 2016 par lesquels le préfet du Doubs a décidé, d'une part, sa remise aux autorités hongroises, d'autre part, son assignation à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1601585 du 6 octobre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601803 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de MmeB.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2016, MmeB..., représentée par Me C..., demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 25 septembre 2015 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1502653 du 17 mai 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 19 juin 2015 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1503617 du 29 juillet 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2016, M. B..., représenté par la SCP A. Levi-Cyferman et L. Cyferman, demande à la cour : 1° d'annuler le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C..., épouseB..., a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 19 janvier 2015 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a, confirmant les termes de son arrêté du 22 octobre 2014, refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter sans délai le territoire français. Par un jugement n° 1502599 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de...