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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves ISAE et d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine de lui attribuer cette indemnité. Par un jugement n° 2006046 du 26 janvier 2023...

59-02 Répression. - Domaine de la répression administrative ... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GEFCO FRANCE a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 2000087, à titre principal, d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle le directeur régional de l'économie, de la compétitivité, de la concurrence, du travail et de l'emploi d'Ile de France lui a infligé des amendes administratives à hauteur de 1 600 000 euros au titre de la méconnaissance des délais de paiement prévus par le code de commerce...

60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente SCCV Vigneux Concorde a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 décembre 2019 par laquelle le maire de Vigneux-sur-Seine a rejeté sa demande indemnitaire préalable présentée le 23 octobre 2019 et de condamner cette commune à lui verser la somme de 4 893 531,97 euros en réparation des préjudices...

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. ... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Start Open a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 2000568, d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 600 euros et la...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 25 janvier 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d'Île-de-France a autorisé la société La Limpide à prononcer son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1907720 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 avril 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité de contrôle n° 3 des Hauts-de-Seine a autorisé la société GEFCO SA à prononcer son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2007821 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le maire de Wissous s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 26 mars 2021 en vue de l'édification d'une station relais composée d'un pylône servant de support à six antennes, et d'enjoindre au maire de Wissous de prendre une décision de...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 74 615 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, à l'occasion de sa titularisation, du fait de l'absence de reprise des services qu'il a effectués en tant qu'adjoint de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Orange à lui verser une indemnité d'un montant de 176 770 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non-respect par la société Orange de son contrat de travail pour la période de février 2006 à juin 2018. Par un jugement n° 2011715 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de...