Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FRAISSE dans la jurisprudence francophone

...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 16 août 2017 par lequel le préfet de l'Yonne lui a ordonné de se dessaisir de ses armes de catégorie C dans le délai de trois mois. Par un jugement n° 1702615 du 5 mars 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 avril 2018, M. B..., représenté par la SCP Revest Lequin Nogaret Durif, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 5 mars 2018 ; 2...

...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 28 juillet 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la délibération du 21 avril 2016 portant refus de délivrance d'une carte professionnelle. Par un jugement n° 1605484 du 19 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération du 28 juillet 2016. Procédure...

...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'inexécution des autorisations de sortie sous escorte accordées par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône par ordonnances des 19 mars et 2 avril 2012. Par un jugement n° 1500593 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral...

...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 décembre 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la délibération du 19 octobre 2016 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Est refusant de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée et d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Promialp a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction d'un montant de 121 147 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1504042 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a...

41-01-05-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... J... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 7 juin 2013 par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux a refusé de lui accorder un permis de construire pour un projet portant sur l'édification de onze maisons en bande sur la parcelle cadastrée section AX n°133 située rue de la Résistance, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours...

01-03-01-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Instruction des... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme I... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 avril 2016 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de destination. Par un jugement n° 1603616 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

01-03-01-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Instruction des... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 du préfet de la Haute-Savoie lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1705081 du 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'une part, d'annuler les décisions du 18 décembre 2017 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour ou une...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°s 15LY02475, 15LY03278 du 30 novembre 2017, la cour, avant de statuer sur la requête d'appel de l'EURL Recyclage Pièces Pots Métaux RPPM et le recours du ministre des finances et des comptes publics, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution...