Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jean Courtial dans la jurisprudence francophone

...M. Jean Courtial...Vu le mémoire, enregistré le 14 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Isabelle A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents civils et militaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 105...

...M. Jean Courtial...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2010 et 21 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00689 du 19 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0605006 du 23 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2006 par lequel le président de la...

...M. Jean Courtial...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 18 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 07MA01368 du 23 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de M. et Mme A, a annulé le jugement du 12 février 2007 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

...M. Jean Courtial...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... et la fédération nationale des travailleurs de l'Etat-CGT FNTE-CGT ; M. A et la FNTE-CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803037 du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, refusé d'admettre l'intervention de la FNTE-CGT et, d'autre part, rejeté la demande présentée par M. A tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 8...

...M. Jean Courtial...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bachir A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00157 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur la requête du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement du 1er octobre 2009 du tribunal administratif de Lille et les a rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu et des...

...M. Jean Courtial...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA02884 du 31 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0602909 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres de recette émis par la commune d'Ivry-sur-Seine, le 8 juillet 2004 pour une somme...

...M. Jean Courtial...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry Armand A, demeurant chez Mme A , résidence ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02434 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900089 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande de condamnation du département de la Guyane à lui verser la somme de 300 000...

...M. Jean Courtial...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01669 du 29 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0506110 du 12 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2004 par laquelle le préfet du département de la Haute-Savoie a prononcé la...

...M. Jean Courtial...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03125 du 6 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0517943/5, 0518840/5 du 2 mai 2007 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2005 l'affectant en qualité d'attaché d'administration...

...M. Jean Courtial...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0809359 du 1er avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2008 du maire de Montrouge lui ayant refusé l'octroi d'un congé spécial, et de la décision du 1er août 2008 ayant rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 15 avril 2008 ; 2...