| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 14 mai 2025, 23PA01796
...Mme BONIFACJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enlèvement sur demande ESD a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 527 225,85 euros portant intérêts au taux légal sur 169 375,65 euros à compter du 28 novembre 2019, et sur le montant des factures postérieures au mois de juillet 2019 à compter de la date de leur réception par la préfecture de la Seine-Saint-Denis, avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2002964 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 14 mai 2025, 24PA00051
...Mme BONIFACJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enlèvement sur demande ESD a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 705 089,38 euros avec intérêts au taux légal sur 4 930 470,75 euros à compter du 31 décembre 2020 et sur 774 618,63 euros à compter du 29 mars 2021, avec capitalisation de ces intérêts et, dans l'hypothèse d'un rejet de sa précédente requête enregistrée sous le n°2002964, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 744 262,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2021 et...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 22PA02782
...Mme BONIFACJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ricoh France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le contrat relatif au lot n° 1 du marché subséquent n°2 " copieurs multifonctions MFP, solutions, prestations et maintenance " de l'accord-cadre relatif à la fourniture de matériels d'impressions bureautiques conclu entre la SNCF et le groupement composé des sociétés SCC France, Xerox, Xerox financial services et Rigby capital, ou de résilier ce contrat. Par un jugement n° 2116688/3-3 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01132
...Mme BONIFACJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAPN a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 109 239 euros, pour l'année 2021 celle de 129 606 euros et, pour les années 2022 et suivantes jusqu'au terme de la concession, un...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01133
...Mme BONIFACJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 355 981 euros, pour l'année 2021 celle de 422 227 euros et, pour les années 2022 et suivantes jusqu'au terme de la concession, un...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01134
...Mme BONIFACJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ASF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 996 000 euros, pour l'année 2021 celle de 1 220 000 euros et, pour les années 2022 et suivantes jusqu'au terme de la concession, un...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01135
...Mme BONIFACJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofiroute a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 353 000 euros, pour l'année 2021 celle de 425 000 euros et, pour les années 2022 et suivantes jusqu'au terme de la concession, un...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01136
...Mme BONIFACJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ALBEA a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 2 021 euros, pour l'année 2021 celle de 2 387 euros, pour l'année 2022 celle de 11 769 euros à parfaire et, pour les années 2023...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01137
...Mme BONIFACJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ESCOTA a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 200 000 euros, pour l'année 2021 celle de 238 000 euros et, pour les années 2022 et suivantes jusqu'au terme de la concession, un...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2025, 23PA01172
...Mme BONIFACJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société COMPAGNIE EIFFAGE VIADUC de MILLAU a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 414 euros, pour l'année 2021 celle de 613 euros et pour les années 2022 et suivantes jusqu'au terme de la...