Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BONIFACJ dans la jurisprudence francophone

...Mme BONIFACJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté ses demandes tendant à obtenir la restitution de retenues pratiquées sur sa rémunération à la suite de son placement en congé de maladie entre le 12 octobre et le 13 décembre 2020, et le versement de l'augmentation de sa rémunération prévue par son nouveau contrat de travail applicable depuis le 1er septembre 2020 ; 2° d'annuler...

...Mme BONIFACJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2317654/4-3 du 13 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2023, M. A..., représenté par Me Ferhan...

...Mme BONIFACJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n°2206862 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...Mme BONIFACJ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Jayer a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant congolais RDC né le 15 octobre 1985, serait entré en...

...Mme BONIFACJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour et d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le même préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2401865/5-3 et 2411437/5-3...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...Mme BONIFACJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a implicitement refusé la protection fonctionnelle ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 505 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts...

...Mme BONIFACJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Artelia Ville et Transport actuellement dénommée Artelia et la société Arcadis ESG ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, dans le dernier état de leurs écritures, à titre principal à la condamnation de la SA SNCF Réseau à leur verser respectivement les sommes de 262 025 euros HT et 74 537, 50 euros HT, avec intérêts moratoires, majorées de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal ordonne une expertise pour procéder...

...Mme BONIFACJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., M. B... E... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP a rejeté la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme C... et a refusé de retirer certains documents de son dossier administratif ; 2° de condamner le CASVP à verser à Mme C... la somme totale de 53 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 3° de...

...Mme BONIFACJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa réclamation tendant à l'annulation de la régularisation d'un trop-perçu, opérée sur sa paie du mois de février 2020. Par un jugement n° 2013691 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 13 février 2023, le ministre de...

...Mme BONIFACJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 7 janvier 2019 et à la prise en charge de ses soins, sans arrêt de travail, du 24 juin au 31 août 2019 ; 2° d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a retiré sa décision du 16 février 2021 mentionnée ci-dessus...