Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Astraud CAFF dans la jurisprudence francophone

PRUD'HOMMES - Procédure - Conseiller rapporteur - Rapport - Notification - Nécessité - Conditions. Le rapport des conseillers prud'hommes n'a... ...Pdt M. Astraud CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS ET INSUFFISANCE DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'EQUIPEMENT GENERAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., A SON SERVICE DU 6 FEVRIER AU 9 NOVEMBRE 1978, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE REPOSAIT SUR UN...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Licenciement - Maladie du salarié - Nécessité de le... ...Pdt M. Astraud CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI EN COURS DE MALADIE DU SALARIE, L'EMPLOYEUR PEUT ETRE AMENE A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, CELLE-CI NE LUI EST PAS OBLIGATOIREMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 5 MAI 1957 EN QUALITE DE SECRETAIRE, A ETE ABSENTE POUR MALADIE A COMPTER DU 29 JANVIER 1978, QUE LE 31 JUILLET 1978 L'EMPLOYEUR, QUI SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE LA...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale... ...Pdt M. Astraud CAFF...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 8 3-60035 ET 83-60036 EN DATE DU 14 JANVIER 1983 FORMES LE PREMIER PAR LA SOCIETE SEFIMEG, LE SECOND PAR LA SOCIETE COFIMEG CONTRE LE MEME JUGEMENT. SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 83-60035, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 58-876 DU 24 SEPTEMBRE 1958, L 432-1, L 432-2 ET R 433- 6 DU CODE DU TRAVAIL ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Licenciement - Annulation - Justification dans le délai de huit jours de l'état de... ...Pdt M. Astraud CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 641, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X..., LICENCIEE PAR M Y... LE 2 OCTOBRE 1978, DES DIVERSES DEMANDES PAR ELLE FORMEES EN RAISON DE CE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT L'ETAT DE GROSSESSE DE LA SALARIEE RECU PAR L'EMPLOYEUR LE 11 OCTOBRE 1978 NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Mensualisation - Accord du 10 juillet 1970 - Rémunération indépendante du nombre de jours travaillés dans le... ...Pdt M. Astraud CAFF...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES DES METAUX DU 10 JUILLET 1970; ATTENDU QU'AVANT LA MISE EN APPLICATION DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 LES EMPLOYES DE L'ETABLISSEMENT DE MARIGNANE DE LA SNIAS, CLASSES DANS LA CATEGORIE ETAM ETAIENT REMUNERES PAR UN SALAIRE CALCULE EN...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Contestation - Compétence matérielle - Liste électorale - Contestation relative à une... ...Pdt M. Astraud CAFF...SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES R. 513-108 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION RELATIVE AUX MODALITES DE PUBLICATION DE L'ETAT NOMINATIF ETABLI PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE-GAZ DE FRANCE E.D.F.-G.D.F. EN VUE DE L'INSCRIPTION DE SES SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ET A L'ABSENCE DE TRANSMISSION...