Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Synvet CAFF dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Activité... ...Pdt M. Synvet CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X... EST EN DROIT D'OBTENIR LA VALIDATION DE LA PERIODE D'ACTIVITE SALARIEE QU'IL A EXERCEE EN ALGERIE AU SERVICE DE SON PERE, DU 13 AOUT 1940 AU 21 NOVEMBRE 1942, ALORS QUE LA VALIDATION GRATUITE, EN FAVEUR DES FRANCAIS AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962, POUR LE CALCUL DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'incapacité temporaire... ...Pdt M. Synvet CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... AYANT ETE VICTIME LE 14 NOVEMBRE 1973 D'UN ACCIDENT DONT M Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI LUI A SERVI LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT CONFIRMATIF, D'AVOIR EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DONT IL A ETE ATTEINT AU MONTANT DES INDEMNITES...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Nouvelle Calédonie - Prestations familiales - Cotisations - Recouvrement - Absence de communication à... ...Pdt M. Synvet CAFF...PRONONCE LA JONCTION POUR CONNEXITE DES POURVOIS N° 81-40 104 ET N° 81-40 418 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DE L'ARRETE N° 58-389 DU 26 DECEMBRE 1958, 101 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 114 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salarié astreint au service préparatoire ou au service national - Salarié appelé au service national - Libération du... ...Pdt M. Synvet CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-18 ET L 122-23 ET R 516-31 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ARMEMENT ET D'ETUDES ALSETEX A REJETE LA DEMANDE DE REINTEGRATION PRESENTEE PAR SON ANCIEN SALARIE M X... A L'EXPIRATION DE SON SERVICE MILITAIRE, EN PRETEXTANT QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION RENDUE EN REFERE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, A ORDONNE SA REINTEGRATION SOUS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Période de référence - Période... ...Pdt M. Synvet Caff...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A LIQUIDE LA PENSION DE VIEILLESSE REVENANT A PARE QUI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE RELEVANT DU REGIME GENERAL ANTERIEUREMENT A 1945 SUR LA BASE D'UN SALAIRE ANNUEL MOYEN CALCULE EN FONCTION D'UNE PERIODE DE REFERENCE DE 47 TRIMESTRES, L'ACTIVITE ACCOMPLIE ENTRE LE 1ER JUILLET 1930 ET LE 31 DECEMBRE 1935 AYANT ETE PRISE EN COMPTE EN TOTALITE ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Prêt ou location de main-d"oeuvre - Rouleau compresseur mis avec son... ...Pdt M. Synvet Caff...SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX TROIS POURVOIS : ATTENDU QUE, LE 24 SEPTEMBRE 1975, X..., AGENT DE TRAVAUX, EFFECTUAIT A LA TETE D'UNE EQUIPE DES PONTS ET CHAUSSEES DES TRAVAUX DE VOIRIE SUR UN CHEMIN RURAL A FORTE DECLIVITE ET AVAIT DEJA REALISE L'EPANDAGE DU GRAVILLON ET DU GOUDRON LORSQUE ARRIVE SUR LES LIEUX UN ROULEAU COMPRESSEUR DESTINE AU COMPACTAGE DU REVETEMENT ET FOURNI AVEC SON CONDUCTEUR, JEAN-MICHEL Y..., PAR L'ENTREPRISE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions. En dehors des cas énumérés par l'arrêté du... ...Pdt M. Synvet Caff...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LAURENT X... EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE DES FRAIS DE DEPLACEMENT QU'IL AVAIT EXPOSES POUR CONDUIRE SON FILS, A DEUX REPRISES, DE SON DOMICILE SIS A CHARLEVILLE MEZIERES A L'HOPITAL NECKER A PARIS, ALORS, D'UNE PART, QUE CES DEPLACEMENTS NON SUIVIS D'HOSPITALISATION N'AVAIENT ETE EFFECTUES QUE POUR...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Compétence - Accident du... ...Pdt M. Synvet Caff...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE AMIMI FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DETERMINE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTAIT ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 21 MAI 1976, SANS RECHERCHER SI LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES DEVAIT OU NON RESTER FIXEE AU 24 FEVRIER 1978, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A CETTE COMMISSION DE SE PRONONCER SUR CETTE DATE QU'IL AVAIT LA...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d'influence. ... ...Pdt M. Synvet CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FROMAGERIES ARNAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1978 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE AVAIT POUR ORIGINE UNE MISE EN DEMEURE DE L'U R S S A F DE PAYER 1 682 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE 1971 A 1974 ET QUE CETTE SOMME ETAIT INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE DE LADITE COMMISSION EN DERNIER...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Accident du travail - Rente - Paiement - Clause de résidence - Levée - Conditions -... ...Pdt M. Synvet CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M EUGENIO X..., RESSORTISSANT ITALIEN, QUI TRAVAILLAIT EN FRANCE AU SERVICE DE LA SOCIETE NOVAFER, A ETE VICTIME, LE 4 JUILLET 1973, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL QUI A ETE RECONNU IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; QUE SA VEUVE, DE NATIONALITE AMERICAINE, AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN MAJORATION DE RENTE ET REGAGNE ENSUITE LES ETATS-UNIS, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LA...