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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - PREJUDICE - EVALUATION - DATE -... ...RPR M. MESTRE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE SE PLACER A LA DATE OU ELLE STATUAIT POUR DETERMINER LE MONTANT DES REPARATIONS NECESSITEES PAR LES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DE PLATRERIE EXECUTES PAR VIDAL DE Y... POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BOYERS ET POUR EVALUER AINSI LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE DERNIER...

1 EXPERTISE - EXPERTISE OFFICIEUSE - EXPERTISE POSTERIEURE A UNE EXPERTISE OFFICIELLE - CARACTERE NON CONTRADICTOIRE - REJET. * PREUVE EN... ...RPR M. MESTRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AMELINCKY-FRANCE, CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SQUARE CLAUDE-DEBUSSY DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, A REPARER DIVERSES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DE LA CHAUFFERIE, IL RESULTAIT DU RAPPORT D'UN EXPERT Y... QUE LA NORME A LAQUELLE S'EST REFEREE LA...

1 ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - INCENDIE SURVENU DANS LES LIEUX OU ONT ETE EXECUTES LES TRAVAUX - REMPLACEMENT... ...RPR M. MESTRE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE GARY, ENTREPRENEUR DE CHAUFFAGE CHARGE PAR DAME X... DE REMPLACER LE TUYAU D'EVACUATION DES GAZ BRULES D'UN CHAUFFE-EAU, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE POUVAIT TOUT A LA FOIS RECONNAITRE QUE GARY N'AVAIT ETE CHARGE QUE DE REMPLACER...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - POINT DE DEPART -... ...RPR M. MESTRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE BETTI, CHARGEE PAR BUGYAN DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ET FIXE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ET NON A CELLE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONFORMEMENT AUX...

IMPOTS ET TAXES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REDEVABLE - ARTISAN. * ARTISAN - IMPOTS ET TAXES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -... ...RPR M. MESTRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CHRETIEN, QUI AVAIT FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE PAR DOVETTA, DEVAIT PAYER A CELUI-CI, EN SUS DU COUT DES TRAVAUX FIXE AU MARCHE, UNE SOMME DE 94 783,75 FRANCS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A LA DATE DU MARCHE 31 JUILLET 1968 DOVETTA, COMPTE TENU DE SA...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - GROS OUVRAGE - MALFACONS... ...RPR M. MESTRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE POUR OBTENIR DES CONSORTS X..., PAR APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR X..., ENTREPRENEUR EN MACONNERIE, ET VENDU PAR APPARTEMENT A DIVERS COPROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE DES DESORDRES NE METTRAIENT PAS L'IMMEUBLE EN...

ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - CONSEILS AU MAITRE DE L'OUVRAGE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBTENTION PREALABLE A... ...RPR M. MESTRE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LUCCHINI ET TIRE DE CE QUE LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE LAISSAIT ENVISAGER UNE PROCHAINE DEMOLITION FORCEE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE TELLE FORMALITE EST LEGALEMENT A LA CHARGE DU MAITRE DE X... AUQUEL IL APPARTENAIT, AVANT DE PASSER COMMANDE DE LA VILLA, DE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - LOUAGE D'OUVRAGE - PREUVE... ...RPR M. MESTRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LALLEMAND DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER BARRABE, ENTREPRENEUR, A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR SON COMPTE EN 1962, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, EXIGEE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE CONCLU ENTRE...

1 CASSATION - POURVOI - DELAI - INDIVISIBILITE - POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR UNE PARTIE - EFFET. * INDIVISIBILITE - EFFETS - CASSATION... ...RPR M. MESTRE...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI, FORME A LA FOIS PAR LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION PAILLERON-SECRETAN ET LA SOCIETE IMMOBILIERE ZANNETTACCI FRANCE, SERAIT TARDIF ET IRRECEVABLE, COMME AYANT ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE DEUX MOIS APRES QUE LA SOCIETE ZANNETTACCI SEULE EUT SIGNIFIE AUX ARCHITECTES HURION ET STOPPA L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - ARTICLE 1789 - CONDITIONS - CHOSE CONFIEE A L'OUVRIER CHARGE DE... ...RPR M. MESTRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE QUI LEUR A ETE CAUSE DU FAIT DE L'INCENDIE DE LEUR IMMEUBLE QUI S'Y EST DECLARE AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL TROUVAIENT EN L'ESPECE, LEUR APPLICATION, A...