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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 27 février 2009, 07-19841
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Cas - Contradiction au détriment d'autrui non La seule circonstance... ...M. Boval, assisté de Mme Dubos, greffier en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Audience publique du 27 février 2009Cassation Arrêt n° 573 P+B+R+IPourvoi n° M 07-19.841 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sédéa électronique, dont le siège est zone industrielle 2 A, BP 404, 59139 Seclin, contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2007 par la cour...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 101353
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1988 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 10 mars 1988 du préfet de l'Essonne refusant de délivrer un titre de séjour à Mme X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 105122
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-04... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1989 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé son arrêté du 6 novembre 1985 ordonnant l'expulsion du territoire français de M. Hocine X... ; 2° rejette la demande présentée par M. Hocine X... devant le tribunal administratif d' Amiens ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 105174
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1989, présentée par M. EKEMBE X..., demeurant ... ; M. EKEMBE X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2° annule...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 105281
01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET... ...Dubos...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.HEMISSI, demeurant foyer SONACOTRA ch. 141 à Grasse 06130 ; M.HEMISSI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 juin 1988 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux form...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 115302
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars 1990 et 9 mai 1990, présentés pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 26 avril 1989 de la commission régionale de Lyon, le dispensant des obligations du service national actif en...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 123444
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -... ...Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1991 et 18 mars 1991, présentés pour M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du ministre de la défense annulé la décision de la commission régionale de Marseille en date du 13 mars 1990 le dispensant de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 76777
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... ...Dubos...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 19 mars 1986, 20 mai 1986 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick X..., demeurant 28, Petit Chemin de Bel Air à Franconville 95130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 octobre 1984 par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 25 septembre 1991, 82804
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1986 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 10 décembre 1985 par laquelle la commission régionale de Nantes a refusé de dispenser M. Laurent X... des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 04 septembre 1991, 103562
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 35-04 FAMILLE -... ...Dubos...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X... Bouda, l'arrêté d'expulsion prononcé à son encontre le 29 mars 1988 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
