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...M. Bruno BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'Appel de Marseille le 5 avril 2004 sous le n°04MA00748, présentée pour la SA DISTRIBUTION AUTOMOBILE CORSE SDAC, société en liquidation, élisant domicile chez Maître Gilles Baronnies, administrateur judiciaire, domicilié, 1, rue Richepanse à Paris 75008, par Me Amiel ; La SA SDAC demande à la Cour de : 1 réformer le jugement n° 000804 du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes...

...M. Bruno BACHOFFER...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2005 sous le n° 05MA03340, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 3 du jugement n° 0107471-0206596-0311135 du 29 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, accordé à la société SBM Formulation la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 dans les rôles de la commune de Marseille et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme...

...M. Bruno BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2005, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ... par Me Fleurentdidier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0101626 en date du 23 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités dont il a été assorti et des cotisations à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer...

...M. Bruno BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Silvestri ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004361 du 23 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...M. Bruno BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour la SARL « LE RELAIS DE PASSE TEMPS », dont le siège est Chemin des Bellons à Allauch 13190, par la SCP Belnet et Associes ; La SARL « LE RELAIS DE PASSE TEMPS » demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0004362/0005137 du 23 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge : - des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; - du complément de taxe sur la...

...M. Bruno BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Grimaldi ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200590 du 6 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande en décharge de M. X de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...M. Bruno BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, présentée pour M. Christian X, élisant domicile ..., par Me Abib ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0006055 du 4 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995 par avis de mise en recouvrement du 24 avril 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. Bruno BACHOFFER...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2005 présentée pour M. Alain X élisant domicile au ... par Me Fines et Me Bonnet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0094 du 29 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Bruno BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 septembre 2005 et confirmée le 23 septembre, présentée pour Mme Sylvie X, élisant domicile ..., par Me Durban ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400821 du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de prélèvement social, de contribution sociale généralisée et de contribution au...

...M. Bruno BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Gougot ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 046403 du 11 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la contestation qu'ils ont formée à la suite du procès-verbal de saisie-vente décerné le 23 novembre 1999 à leur encontre, par le receveur-percepteur de Marseille pour avoir paiement du supplément d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1993 pour un montant de 328 411 francs ; 2° de les décharger de l'obligation...