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...M. Bruno Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS OIP-SF, dont le siège est 31 rue des Lilas à Paris 75019 ; l'OIP-SF demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté la demande qu'elle lui a adressée le 10 janvier 2007 de doter immédiatement l'ensemble des matelas équipant les...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bruno Martin Laprade...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 décembre 2005, l'expédition du jugement en date du 17 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS PLACE DE LA GARE, la SCI Gamma la Varenne, la SCI le Mesnil RER et la société Cendres et Métaux d'une demande tendant à ce que la société SACC Services, la société Quillery, M B...A..., la société SCC, la MAAF, le...

...M. Bruno Martin Laprade...Vu, enregistré au secrétariat du tribunal le 25 septembre 2006, l'arrêt en date du 14 février 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur les conclusions de la Banque de la Réunion tendant à la condamnation de la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SEDRE à lui verser la somme de 60 603.61 euros, jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ces conclusions ; Vu l'arrêt en date du 20 mars 2001 par lequel la chambre commerciale de la...

...M. Bruno Martin Laprade...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2007, l'arrêt en date du 23 janvier 2007 par lequel la Cour d'appel d'Aix en Provence, saisie par le préfet du Var d'un déclinatoire de compétence en date du 27 novembre 2006, a sursis a statuer sur le litige opposant Mme Marie-France A à l'Agence nationale pour l'emploi ANPE jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait statué sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance en date du 5 novembre 2004 du vice-président du tribunal administratif de Nice, rejetant la requête de Mme A comme manifestement portée devant une...

...M. Bruno Martin Laprade...Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie Française a ordonné la transmission au Conseil d'Etat d'une requête présentée par M. Pierre A, demeurant ... Papeete ; Vu la dite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 10 avril 2007 ; M. Pierre A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution d'une part de...

...M. Bruno Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner la communication, dans les dix jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, des pièces nécessaires à l'exercice des recours contentieux qu'il envisage à la suite de son licenciement, intervenu le 30 mars 2006, de ses fonctions de chef de cuisine à la résidence de l'ambassadeur de France...

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bruno Martin Laprade...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 septembre 2006, l'expédition du jugement du 7 septembre 2006 par lequel le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande de la S.A. CODIAM, tendant à voir condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui payer une indemnité à la suite de la rupture du contrat la liant à cet établissement public, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34...

...M. Bruno Martin Laprade...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 2007 présentée par Mme Maryna B, née A, demeurant ... à Montluçon 03100, élisant domicile au cabinet de C, ... à Montluçon ; Mme Maryna B, demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 23 octobre 2006 par laquelle le consulat de France en Ukraine a refusé oralement de délivrer un visa de long séjour à Mme Katerina A, sa grand mère paternelle, ensemble la...

...M. Bruno Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Amara A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision en date du 26 mai 2006 par laquelle le consul de France à Dakar a refusé de délivrer un visa à son épouse ; 2° d'enjoindre au ministre de délivrer le visa sollicité dans un délai de 15 jours ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que sa...

...M. Bruno Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alzarha B née C, demeurant chez maître Alain Couderc, 11 rue royale à Lyon 69001 ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions implicites par lesquelles le ministre des affaires étrangères et la commission de recours contre les décisions de refus de visa, saisie le 13 mars 2007, ont refusé d'accorder un visa de regroupement...