Recherche de qui ont été rapportées par M. Bruno PAILLERET dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 décembre 2009, 07PA00079
...M. Bruno PAILLERET...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007, présentée pour la SAS BOUCHE DISTRIBUTION, dont le siège est ZI boulevard de la Marne à Coulommiers 77120, par Me Lelièvre ; la SAS BOUCHE DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-4689/1 du 27 novembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 pour un montant de 615 694 euros ; 2° de prononcer la restitution des droits de taxe sur les achats de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 06PA02298
...M. Bruno PAILLERET...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006, présentée pour la SARL ACTION CONSEIL PLUS, dont le siège est Tour Neptune, à Courbevoie cedex 20 92400, par Me Marsaudon ; la SARL ACTION CONSEIL PLUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003921/1 en date du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 07PA01461
...M. Bruno PAILLERET...Vu le recours, enregistré le 20 avril 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5371/3 du 24 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé la SCI Etoile Foncière de la contribution représentative du droit de bail et de la contribution additionnelle au droit de bail mises à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1998 au 31 décembre 1999 à hauteur de 18 872 euros en droits et pénalités ; 2° de remettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 07PA01864
...M. Bruno PAILLERET...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007 par télécopie et le 31 mai 2007 en original, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Lapchin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102231/2 en date du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement des cotisations supplémentaires de contributions sociales et de prélèvement supplémentaire de 1% mises à sa charge au titre de l'année 1995, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 07PA02770
...M. Bruno PAILLERET...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Louis X, demeurant ... par Me La Burthe ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406404/1 en date du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 07PA02816
...M. Bruno PAILLERET...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour la SARL PARIS AUTO LOCATION, dont le siège est 10 rue Thalheimer à Montrouge 92120, par Me de Roucy ; la SARL PARIS AUTO LOCATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0113571, 0204911 et 0215738 en date du 25 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 07PA03681
...M. Bruno PAILLERET...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2007 par télécopie et le 24 septembre 2007 en original, présentée pour Mlle Corinne X demeurant ..., par Me Bera ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602008/1 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 2006 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiante et l'a invitée à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 07PA03690
...M. Bruno PAILLERET...Vu, I, sous le n° 07PA03690, la requête, enregistrée le 21 septembre 2007 présentée pour Mme Azza X épouse Y demeurant ..., par Me Mikowski ; Mme X épouse Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607198/5 et 0607199/5 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 07PA03774
...M. Bruno PAILLERET...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2007 présentée pour M. et Mme Georges X demeurant chez M. Y ..., par Me Sicakyuz ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607306/5 et 0607307/5 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 6 septembre 2006 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a rejeté leur demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 07PA03907
...M. Bruno PAILLERET...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2007 présentée pour M. Boubacar X demeurant chez M. Oumar Y, ..., par Me Jouvé ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0710757/5 du 13 septembre 2007 par laquelle le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande analysée comme tendant à l'octroi d'un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement une carte...
