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...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société par actions simplifiée SAS à associé unique GAB France Retail...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception émis le 22 septembre 2021 par le ministre des armées mettant à sa charge la somme de 109 710,27 euros pour le remboursement du coût d'une formation spécialisée, d'en prononcer la décharge totale ou partielle et d'annuler la décision du 11 février 2022 de rejet de son recours gracieux contre ce titre de recette. Par un jugement n° 2201537 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception émis le 5 août 2021 par le ministre des armées mettant à sa charge la somme de 80 424,42 euros pour le remboursement du coût d'une formation spécialisée, d'en prononcer la décharge totale ou partielle et d'annuler la décision du 13 décembre 2021 de rejet de son recours gracieux contre ce titre de recette. Par un jugement n° 2200477 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de le titulariser à l'issue de son stage et l'a radié des cadres à compter du 1er septembre 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 11 décembre 2021, d'autre part, d'enjoindre au ministre de renouveler son stage et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation personnelle...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Dunkerque a autorisé son licenciement pour motif économique, d'autre part, la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 10 novembre 2021, confirmant la décision du 15 mars 2021. Par un jugement n° 2109060 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de procéder au...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique CSE de l'unité économique et sociale UES LOHEAC, M. A... E..., M. B... C..., M. F... D... et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 22 mai 2020 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a autorisé la société STERNA à recourir à l'activité partielle pour la période du...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Diesbecq Zolotarenko, agissant en qualité de liquidateur de la société Transports Loheac de l'Ouest Parisien TLOP, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 23 février 2021 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par M. A... B..., a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 6 août 2020 autorisant le licenciement de M. B... et a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée...

...M. Frédéric Malfoy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique CSE de l'unité économique et sociale UES LOHEAC, M. A... K..., M. M... I..., M. J... E..., M. G... B..., M. C... H..., M. A... L..., M. D... F..., et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 avril 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS de Normandie a autorisé la société STERNA à recourir...