Recherche de qui ont été rapportées par M. Gabolde dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Section, 08 février 1985, 31561
01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Gabolde...1° à l'annulation de la décision du 1er décembre 1980 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens rejetant sa requête tendant à ce qu'il soit statué sur la plainte dirigée contre M. Charles X..., pharmacien-biologiste ; 2° au renvoi de l'affaire devant ladite section ; Vu le code de la sécurité sociale ; le code de la santé publique ; la loi du 11 juillet 1975 ; le décret du 7 janvier 1966 ; le décret du 3 mai 1977...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 mai 1984, 37490
33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT -Personnel administratif des chambres de métiers - Licenciement... ...M. Gabolde...VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1981, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE METIERS DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DUMENT HABILITE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 JUILLET 1981, ANNULANT UNE MESURE DE LICENCIEMENT PRISE LE 3 MARS 1978 ET CONCERNANT M. Y... ADONIS, ANCIEN AGENT DE LA CHAMBRE DE METIERS INTERDEPARTEMENTALE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1984, 37056
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gabolde...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1981, L'ORDONNANCE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1981 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RENVOIE AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ANTONIOS X..., VU, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 7 NOVEMBRE 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. ANTONIOS X... DEMEURANT A ARCUEIL VAL-DE-MARNE ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 février 1984, 51744 et 51737
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins du premier tour placés au second... ...M. Gabolde...VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 51.744, LE 29 JUIN 1983, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 JUILLET 1983, PRESENTES POUR M. JEAN M..., DEMEURANT A SETE, GRAND RUE, MARIO V..., TENDANT : - A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER QUI A REJETE SA PROTESTATION AYANT POUR OBJET L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 2EME TOUR DE SCRUTIN POUR LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1984, 30931
36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Nomination - Absence de caractère provisoire - Droit à l'indemnité de... ...M. Gabolde...VU ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 14 NOVEMBRE 1980, ANNULANT LA DECISION DU 10 MAI 1979 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT A MME X... LOUISE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE MME X... LOUISE TENDANT AU VERSEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1984, 51068 et 51644
28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Conclusions irrecevables - Recours distinct -... ...M. Gabolde...VU, ENREGISTREE LE 2 JUIN 1983 SOUS LE N° 51 068, L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT LA RECLAMATION, FORMEE PAR M. A... JEAN, DEMEURANT A AMNEVILLE MOSELLE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 31 MAI 1983, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. EDOUARD D..., PROCLAME ELU CONSEILLER MUNICIPAL D'AMNEVILLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 octobre 1983, 23280
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Gabolde...Requête de l'association des producteurs maraîchers libres tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 6 décembre 1979 rejetant un recours dirigé contre un arrêté interministériel étendant à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs d'été des départements du Nord et du Pas-de-Calais les règles édictées par le comité économique agricole des fruits et légumes du Nord de la France ; 2° à l'annulation de cet arrêté ; Vu la loi du 8...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 octobre 1983, 35853
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Gabolde...Requête de M. Y... tendant à l'annulation du décret du 19 mars 1981 publié le 21 mai 1981 , nommant M. X... Olivier en qualité de directeur de l'école française d'archéologie d'Athènes ; Vu le décret du 26 novembre 1874 modifié par les décrets des 18 novembre 1966 et 21 mars 1975 ; les arrêtés des 21 mars 1975 et 27 janvier 1981 ; le décret du 26 février 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 octobre 1983, 41665
01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Gabolde...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1982 PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL PRIVE, DONT LE SIEGE EST ... A LILLE NORD TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ARTICLE 4 D'UN ARRETE DU 11 AOUT 1981 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE REFUSANT DE RAPPORTER...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 octobre 1983, 43556
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Résultats - Premier tour - Obligation, pour être élu, de réunir... ...M. Gabolde...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1982, PRESENTES POUR M. JOEL Z... DEMEURANT 95 RESIDENCE BEAUREGARD A REMIRE GUYANE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A ETRE PROCLAME ELU CONSEILLER GENERAL DU Y... DE REMIRE-MATOURY ; 2° LE...
