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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur le résultat d'une enquête effectuée en cours de délibéré -... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., peintre façadier, engagé le 1er septembre 1982 par la société Barthélemy pour travailler sur un chantier à Gap, a cessé son travail le 25 novembre 1982 après avoir fait constater par un huissier que les conditions d'hébergement qui lui étaient procurées par...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 - Jours fériés et chômés - Journée du 8 mai -... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Ordonne la jonction des pourvois n o s 83-45.086 à 83-45.123 en raison de la connexité ; . Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 28 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : " Les jours fériés légaux 1er...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Acceptation par le salarié - Avis de l'employeur portant... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique :. Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 26 juin 1974 M. Roland X..., qui était directeur commercial, salarié de la société Blanchisserie teinturerie boulonnaise BTB, a été désigné en conseil d'administration comme président-directeur général, étant précisé que son contrat de travail était suspendu pour reprendre...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Attribution des... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 9 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre de la loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi : . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué cour d'appel de Colmar, 25 février 1985 que Mme X... a été employée successivement par la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile - Catégorie professionnelle... ...Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le premier moyen : Vu la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1984 ; Attendu que la convention collective susvisée définit, dans son annexe classification, l'aide-mécanicien deuxième échelon comme ouvrier capable d'effectuer, outre les petits travaux de mécanique du premier échelon, des...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Professeur de dessin d'un établissement privé CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail, 1134 et 1779 du Code civil ; . Attendu que M. Y..., qui avait, de 1974 à 1980, assuré un enseignement régulier du dessin dans le cadre de la société X... Julian, a réclamé, au moment de la rupture de son contrat le 21 mai 1980, diverses indemnités ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du paiement - Salariée... ...Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu que pour condamner la société Sodival à verser à Mme X..., employée de cette société, qui était en congé de maternité depuis le 1er octobre 1982 et avait été en arrêt de travail pour maladie...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Transaction - Transaction concomitante au licenciement - Interprétation - Directeur... ...Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code du travail, 1271 et 2044 du Code civil : Attendu que M. X... engagé le 1er janvier 1964 par la société Deutsch en qualité de directeur commercial et confirmé le 3 février 1972 dans des fonctions de directeur général adjoint, a été démis de ses fonctions le 28 octobre 1981, la...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Congés payés - Fractionnement -... ...Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R.516-31 du Code du travail : Attendu qu'en 1984, la société Chaussures Duchier a décidé, sans prendre l'avis de son personnel, qu'en raison d'un contexte économique défavorable, la reprise du travail à l'issue des quatre premières semaines de congés payés aurait lieu seulement le 16 août, les journées...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bureaux d'études techniques - Convention nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets... ...Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, étendue : Attendu que la société Cofi-Centre fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... un...