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APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Décision allouant des dommages-intérêts TRIBUNAL DE POLICE -... ...Rapporteur :M. Guth...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tapage nocturne, a déclaré son appel irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 546, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclar...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité de la citation ou de la procédure antérieure Le prévenu qui,... ...Rapporteur :M. Guth...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1991, qui l'a condamnée, pour rébellion avec arme, à 6 mois d'emprisonnement et à 8 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Contravention - Amende pénale fixe - Réquisitoire aux... ...Rapporteur :M. Guth...REJET du pourvoi formé par : - X... Yann, contre un jugement du tribunal de police de Grasse, en date du 25 octobre 1990 qui, pour infraction aux règles du stationnement, l'a condamné à une amende de 220 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la prescription de l'action publique, violation des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du...

FRAIS ET DEPENS - Cassation - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Condamnation aux frais de l'arrêt annulé non CASSATION - Cassation par... ...Rapporteur :M. Guth...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Maamar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 24 septembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision de l'autorité compétente - Enquête préalable - Nécessité Ne donne pas de base... ...Rapporteur :M. Guth...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1990, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 373 du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Utilisation de formules préimprimées JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants -... ...Rapporteur :M. Guth...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre le jugement du tribunal de police de Puteaux, en date du 11 mai 1989, qui, pour la contravention de bruits de nature à troubler la tranquillité publique, l'a condamné à la peine de 1 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que poursuivi devant le tribunal de police de Puteaux pour bruits de nature à troubler la...

VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction - Définition - Détention par le prévenu des objets volés - Documents -... ...Rapporteur :M. Guth...REJET du pourvoi formé par : - X... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1989 qui, pour vol, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale...

DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Matière criminelle - Mandat décerné par le juge d'instruction - Force exécutoire - Durée INSTRUCTION -... ...Rapporteur :M. Guth...REJET des pourvois formés par : - X... Natale, - Y... Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 16 mai 1990, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du Gard, sous l'accusation de vol avec port d'arme. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Tribunal ayant à tort déclaré irrecevable une constitution de... ...Rapporteur :M. Guth...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt rendu le 29 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a infirmé le jugement entrepris, déclaré Y... recevable en sa constitution de partie civile, et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal pour être statué sur le fond. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de...

PREUVE - Charge - Prévenu soulevant une exception pour faire échec aux poursuites Il incombe au prévenu d'établir le bien-fondé d'une... ...Rapporteur :M. Guth...REJET du pourvoi formé par : - X... Renée, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 février 1989, qui, pour vol, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de...