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36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE... ...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1995, présentée pour M. Jean GUILLET, demeurant 22, rue Paul Ramadier, 44200 Nantes, par Me Rémi BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. GUILLET demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-814 du 15 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 7 mars 1991, du directeur général de la Caisse des...

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 54-01-07-02-01 PROCEDURE... ...M. LAINE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 et 29 avril 1996 au greffe de la Cour, présentés pour M. Edmond X..., demeurant à Kerglien, 29350 Moëlan-sur-Mer, par Me Ronan GARET, avocat au barreau de Quimper ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 92-4294 - 92-5475 du 24 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des notations qui lui ont...

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...M. LAINE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 10 juin 1996 au greffe de la Cour, présentés par le Syndicat C.G.T. des fonctionnaires territoriaux de la mairie de Brest, dont le siège est "Maison du Peuple", ..., représenté par sa secrétaire générale en exercice ; Le Syndicat C.G.T. des fonctionnaires territoriaux de la mairie de Brest demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 91-938 et 91-939 du 20 décembre 1995 par lequel le...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 36-06-01... ...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1996 au greffe de la Cour sous le n 96NT01617, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-784 du 14 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 13 juillet 1993, du directeur départemental de l'équipement de la Manche lui attribuant sa notation au titre de...

01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE... ...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1997 au greffe de la Cour sous le n 97NT00022, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1496 du 5 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 2 juin 1994, du directeur...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -... ...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1998 au greffe de la Cour sous le n 98NT01142, présentée pour M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., par Me Catherine X... Z..., avocat au barreau de Caen ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-76 du 24 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 20 juillet 1995, du secrétaire général du service de la...

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE -... ...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jacques X..., demeurant au lieudit "Le Champ Thébault", 35340 Ercé-près-Liffré, par Me Daniel Y..., avocat au barreau de Coutances ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1556 du 18 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur départemental du travail...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...M. LAINE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 13 mars 1996 au greffe de la Cour, présentés pour M. et Mme Jean-Marcel X..., demeurant au lieudit "La Petite Paragère", 49600 Andrezé, par Me Jean-Pierre Y..., avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1021 du 22 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du titre de...

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ...M. LAINE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 2 mai 1996 au greffe de la Cour, présentés pour M. Gérard X..., demeurant 8, place Saint-Laumer, 41000 Blois, par Me Michel TAUPIER, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89-1175 du 29 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au bénéfice de diverses mesures de révision de sa carrière et au...

135-02-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - CIMETIERES 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...M. LAINE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 1er octobre 1996 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Z... BOSSER, demeurant au lieudit "Mesmeur", 29710 Pouldreuzic, par Me Michel Y..., avocat au barreau de Quimper ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4071 du 22 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pouldreuzic Finistère à lui verser...