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...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 4 juin 2024 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire pour une durée de dix ans et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2403637 du 25 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé à une formation collégiale les conclusions tendant...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 29 février 2024 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, prolongation d'un an de son interdiction de retour sur le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2400815 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 26 septembre 2022 et du 11 janvier 2023 par lesquelles le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 2300177 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2022 et, d'autre part, annulé la décision du 11 janvier 2023...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : Par deux demandes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3 de l'unité départementale du Val-d'Oise a autorisé ... à la licencier pour motif disciplinaire, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours...

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille sous n°1811813, la SAS Partouche immobilier a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de Boulogne-sur-Mer du 28 juin 2018 portant résiliation de la convention d'occupation temporaire du domaine public, qui lui a été accordée le 19 décembre 2008, ainsi que la décision du maire de la commune du 24 juillet 2018 l'informant de cette résiliation...

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine. Par un jugement n°2003748 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a condamné solidairement le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine et la société AXA France IARD à verser à Mme A... une somme totale de 16 280,61 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2020...

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins CRPMEM de Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a refusé de rendre obligatoire la délibération n° 2021/ATT-29 du 26 novembre 2021 relative aux conditions d'attribution des licences de pêche des coquillages aux arts trainants. Par un jugement n° 2201540 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et son époux, M. C... ont, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les deux arrêtés du 28 août 2023 par lesquels le préfet de la Somme leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2303702-2303703 du 13 février 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs requêtes. Procédure devant la cour...

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence. Par un jugement n° 2401645 du 30 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coopérative vinicole de Quinsac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 16 septembre 2016 par lequel le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics ont reconnu l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Quinsac pour les mouvements de terrain survenus le 15 février 2016. Par un jugement n° 1700800 du 20 décembre 2018, le tribunal...