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36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Congé pour cure thermale -... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Centre hospitalier général d'Aix-en-Provence ; le Centre hospitalier général d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur de ce centre, en date du 18 novembre 1983, imputant sur le congé annuel de Mme X..., la période du...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Agent mis en congé de maladie à une date antérieure à sa mise en... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique Y..., demeurant chez M. Dominique X..., au commissariat de la République en Polynésie française, ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1985 par laquelle le directeur du centre...

135-02-02-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 3 septembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Sainte-Marie de la Réunion, représentée par son maire en exercice ; la commune de Sainte-Marie de la Réunion demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré présenté par le...

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE CA1 Appel - Qualité pour faire appel - Absence - Personne... ...M. Latournerie...Vu 1°, sous le n° 103 975, la requête, enregistrée le 16 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES N.E.R.S.A., société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE N.E.R.S.A. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance, en date du 30 novembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de...

01-02-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Latournerie...Vu, 1°, sous le n° 104 723, la requête enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Genève, représentée par son maire en exercice, W.W.F SUISSE, dont le siège est World Wildlife Fund Förrlibuckstrasse 66 à 8037 Zurich, représentée par son codirecteur en exercice, W.W.F. SECTION DE GENEVE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'APPEL DE GENEVE APAG, case postale 1212...

36-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Conservation de... ...M. Latournerie...Vu 1° sous le n° 88 555, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., B.P. J 5 à Nouméa Nouvelle-Calédonie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 novembre 1985, par laquelle le délégué du...

54-07-025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Permis de construire - Annulation... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1987 et 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Y..., demeurant ... ; les époux Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de deux permis de construire délivrés le 25 février 1986 par le maire...

03-04-03-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT FONCIER... ...M. Latournerie...Vu le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. Louis-Auguste X..., la décision du 12 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura relative au remembrement de Voiteur et Domblans ; 2° de...

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite -... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1989 et 10 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 89-257 du 21 avril 1989 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à un grade existant d'un grade supprimé à l'Institution nationale des invalides ; Vu les autres pièces du dossier...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1989 et 21 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 1987, par lequel le préfet, commissaire de la...