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54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : Par deux demandes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3 de l'unité départementale du Val-d'Oise a autorisé ... à la licencier pour motif disciplinaire, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours...

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille sous n°1811813, la SAS Partouche immobilier a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de Boulogne-sur-Mer du 28 juin 2018 portant résiliation de la convention d'occupation temporaire du domaine public, qui lui a été accordée le 19 décembre 2008, ainsi que la décision du maire de la commune du 24 juillet 2018 l'informant de cette résiliation...

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine. Par un jugement n°2003748 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a condamné solidairement le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine et la société AXA France IARD à verser à Mme A... une somme totale de 16 280,61 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2020...

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins CRPMEM de Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a refusé de rendre obligatoire la délibération n° 2021/ATT-29 du 26 novembre 2021 relative aux conditions d'attribution des licences de pêche des coquillages aux arts trainants. Par un jugement n° 2201540 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et son époux, M. C... ont, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les deux arrêtés du 28 août 2023 par lesquels le préfet de la Somme leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2303702-2303703 du 13 février 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs requêtes. Procédure devant la cour...

...M. Laurent Delahaye...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence. Par un jugement n° 2401645 du 30 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coopérative vinicole de Quinsac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 16 septembre 2016 par lequel le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics ont reconnu l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Quinsac pour les mouvements de terrain survenus le 15 février 2016. Par un jugement n° 1700800 du 20 décembre 2018, le tribunal...

...M. Laurent POUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 21 mai 2024 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer des titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n°s 2403863, 2403864 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme I... K... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 42 894,37 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de la propriété appartenant à Mme C... et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 45 283 euros, représentant le total des sommes qu'elle allègue avoir versées à ses assurés, M. B... J... et Mme H... G... épouse J..., en réparation des préjudices que ces derniers estiment avoir subis...