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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2101354, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, d'enjoindre à ladite ministre, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel la directrice générale des douanes et des droits indirects lui a infligé la sanction disciplinaire de déplacement d'office et l'a affecté, en conséquence, à la résidence Fos / Port-de-Bouc, à compter du 15 janvier 2021, et, d'autre part, de mettre à la charge de...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de Gardanne a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Gardanne une somme de 2 000 euros en application des...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle la présidente-directrice générale de l'Institut de recherche pour le développement a prononcé son licenciement et, d'autre part, de mettre à la charge de cet institut une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du malaise dont il a été victime le 9 décembre 2020, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à cette métropole de reconnaître ce...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme K... C... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 503 890,83 euros, augmentée des intérêts à taux légal, à compter du 8 juin 2020, avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de leur...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC La Croix de Rhodes a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 670 254,59 euros, augmentée des intérêts à taux légal, à compter du 8 juin 2020, avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... K... et Mme D... G... épouse K... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 182 088,25 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... et Mme L... F... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 122 380 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de...