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135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2104141, la commune d'Eyguières a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 décembre 2020 prononçant sa carence, pour la période triennale 2017-2019, au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours...

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. -... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., représenté par Me Giansily, a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 24 2B 003 du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et, à titre subsidiaire, de...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a refusé de renouveler son contrat de travail, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, en deuxième lieu, d'enjoindre à la métropole...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision, révélée par une note du ministère de la justice du 30 novembre 2020, par laquelle la demande de mutation qu'elle a présentée le 22 septembre 2020 a été rejetée, et, par voie de conséquence, d'annuler les décisions d'affectation des deux agents mutés sur les postes qu'elle convoitait, d'autre part, d'enjoindre au garde des...

01-06-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. - Détournement... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération n° 128-4945/18 du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Aix-Marseille-Provence lui a accordé une indemnité de conseil au taux de 0,001 %, pour l'année 2015, d'autre part, d'enjoindre à cette métropole, à titre principal, de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloign...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., M. B... A..., son époux, et M. E... A..., son fils, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la prise en charge...

60-04-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. - Préjudice matériel. 60-05-03-02... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société anonyme SA Carma ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Mougins a implicitement rejeté leur réclamation indemnitaire, d'autre part, de condamner, à titre principal, cette commune et la communauté d'agglomération Cannes-Pays de Lérins, et, à titre subsidiaire, la société des...

36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. - Retenues sur traitement pour... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 32 000 euros correspondant au traitement qu'il aurait dû percevoir du 19 décembre 2015 au 12 janvier 2017, en deuxième lieu, de condamner...