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67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme I... K... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 42 894,37 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de la propriété appartenant à Mme C... et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 45 283 euros, représentant le total des sommes qu'elle allègue avoir versées à ses assurés, M. B... J... et Mme H... G... épouse J..., en réparation des préjudices que ces derniers estiment...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme F... G... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 82 535 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... J... et Mme H... I... épouse J... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement l'Etat et la commune de Sauveterre, ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser des sommes globales de 4 214,13 et de 209 126,92 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de leur...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... J... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 85 099,28 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'inondation des parcelles agricoles qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Pierrelatte 26700 et de mettre à la charge de l'Etat une...

67-02-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... et Mme J... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Etat et le syndicat mixte d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer SYMADREM, ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser une somme globale de 67 806,40 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... I... et Mme L... C... épouse I... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 10 208,86 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des...

17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ATI, en retenant un taux d'incapacité permanente partielle IPP de 0 %, s'agissant des séquelles de l'accident de service dont il a ét...

36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. - Absence de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2200983, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la maire de Cassis sur sa demande datée du 27 octobre 2021 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Cassis de lui octroyer cette protection...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel la maire de Cassis lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Cassis une somme de 5 000 euros en application des dispositions de...