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36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. SUSPENSION. - SUSPENSION À TITRE CONSERVATOIRE D'UN PRATICIEN HOSPITALIER PENDANT UNE... ...M. Lionel Collet...Vu la procédure suivante : M. et Mme G...F...ont demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Etat et du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG la réparation des préjudices ayant résulté, d'une part, de la suspension, à titre conservatoire, pendant huit ans de M. F... par décisions ministérielles et, d'autre part, de l'absence...

...M. Lionel Collet...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de mettre à la charge du centre hospitalier général d'Albi la réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la réalisation d'un scanner abdomino-pelvien le 6 février 2007. Par un jugement n° 1002038 du 27 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX02422 du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MmeA.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai et 6 août 2015...

54-01-07-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION. - OPPOSABILITÉ DES DÉLAIS DE RECOURS -... ...M. Lionel Collet...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 17 janvier 2013 le révoquant de ses fonctions de gardien de la paix. Par une ordonnance n° 1300839 du 26 juin 2013, la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX02469 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M.B...

38-07-01 LOGEMENT. - DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE AYANT REFUSÉ UNE PROPOSITION DE LOGEMENT - 1 POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DU DALO DE PRONONCER... ...M. Lionel Collet...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre sous astreinte au préfet des Bouches du Rhône de lui attribuer un logement dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement. Par un jugement n° 1405258 du 27 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 10 juin 2015 au...

54-06-05-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. DÉPENS. - CAS OÙ LA PARTIE PERDANTE BÉNÉFICIE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE - PRISE EN... ...M. Lionel Collet...Vu la procédure suivante : Mme B...A...-C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de la vaccination obligatoire contre l'hépatite B qu'elle a subie à compter d'avril 1990. Par un jugement n° 0703172 du 29 mars 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais d'une expertise ordonnée par...

...M. Lionel Collet...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique CNCCFP a, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise à la suite de la décision du 24 juillet 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M.B..., candidat sur la liste " Gonesse Bleu Marine " aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Gonesse Val-d'Oise. Par un jugement n° 1407513 du 27 octobre 2014, le tribunal administratif a jugé que la...

...M. Lionel Collet...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer la copie de la décision référencée 48 portant retrait de deux points sur son permis de conduire et d'enjoindre au ministre de lui communiquer ce document. Par un jugement n° 1303647/5-1 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 17 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

...M. Lionel Collet...Vu la procédure suivante : La société Entreprise de construction traditionnelle ECT a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui payer la somme de 74 415 954 francs CFP, majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2011, en réparation des préjudices résultant du refus du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de décisions de justice ordonnant l'expulsion des occupants sans titre d'un dock lui appartenant ainsi que du chantier de construction de la résidence...

...M. Lionel Collet...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 et 18 septembre et le 8 décembre 2015, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement en tant que, respectivement, ils abrogent avec effet immédiat le 3° de l'article R. 415-5 du code de la route, aggravent la sanction pénale prévue par l'article R. 417-6, autorisent à l'article R. 417-10, II, 1° le stationnement des cycles...

...M. Lionel Collet...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis du fait de son absence de relogement. Par une ordonnance n°1404921 du 26 mai 2015, le tribunal administratif a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande. Par une ordonnance n° 15PA03928 du 18 novembre 2015, enregistrée le 26 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice...