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...M. Maisl...Vu la requête sommaire, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège social est ... et qui est représenté par son secrétaire général en exercice, X... Françoise X ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 26 juillet 2002 ; 2° de...

...M. Maisl...Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna X, demeurant Maison Salla à Iholdy 64640 ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 janvier 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a fixé les apports et les attributions du compte des biens de la communauté de M. et Mme X, lors des opérations de remembrement de la commune d'Iholdy, et a condamné l'Etat à lui verser, ainsi qu'aux héritiers de M. Jean-Pierre X, une indemnité d'un montant de 71 000 F ; Vu les autres...

...M. Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2001 et 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 3 juillet 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2000 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la...

...M. Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dolorès X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant 1° à l'annulation du jugement du 9 mai 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 1er octobre 1996 par laquelle la commission de réforme a refusé sa prise en charge, au titre du service, des suites de la blessure dont...

...M. Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 Juin et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... ben sadok X, demeurant les ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône en date du 9 mai 1996 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des anciens combattants en date du 16 mars 1994 confirmant sa décision...

...M. Maisl...Vu le recours, enregistré le 12 mars 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et, le 30 avril 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a annulé le jugement du 24 mars 2000 du tribunal départemental des pensions du Haut-Rhin en ce qu'il a rejeté la demande de M. X relative à l'infirmité n° 3 anxiété réactionnelle aux traitements et aux suivis médicaux nécessités par un antécédent de...

...M. Maisl...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 8 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Analie X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...M. Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 5 septembre et 3 décembre 2001, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, tout en réformant le jugement du 8 juillet 1997 du tribunal administratif de Lille, rejeté le surplus de ses conclusions tendant à voir la commune de Marly Nord condamnée à lui verser la somme de 717 828, F majorée des intérêts au taux légal, au titre du préjudice subi suite au refus de la...

...M. Maisl...Vu 1° sous le n° 229494, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BELLOY-EN-FRANCE Val-d'Oise, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, BP. n°5, 95270 Belloy-en-France ; la COMMUNE DE BELLOY-EN-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a 1 annulé le jugement du 2 septembre 1999 du tribunal administratif de Versailles...

...M. Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur requête du centre hospitalier général d'Orsay, ramené de 205 733 F 31 363,79 euros à 58 433 F 8 908,05 euros la somme que le centre hospitalier général d'Orsay avait été condamné à payer à M. X, par le jugement en date du 6 mai 1998 du tribunal administratif de Versailles en réparation de...