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...M. Michel Bart...Vu la procédure suivante : La société Fonderie 2A a demandé au tribunal administratif de Paris le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France en 2001 pour un montant de 44 348,49 euros. Par un jugement n° 0206926/2 du 3 juillet 2008, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la sixième directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 octobre 2014...

...M. Michel Bart...Vu le jugement du 8 mars 2013, enregistré le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant à l'annulation de la délibération n° 246-2012/BAPS/DJA du 2 mai 2012 par laquelle le bureau de l'assemblée de la province Sud a modifié la délibération n° 34-98/APS du 10 juillet 1998 portant réglementation des aides à l'habitat social en province Sud a transmis, en application des dispositions de l'article 205 de la loi organique du 19 mars 1999, le dossier de cette demande au...

01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...M. Michel Bart...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA02364 du 15 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0905812/7-2 du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif...

...M. Michel Bart...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement enregistré le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00639 du 13 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel de la société anonyme Eiffage et réformant le jugement du 22 janvier 2009 du tribunal administratif de Versailles, a, d'une...

...M. Michel Bart...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 2011 et 1er février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11NT00050 du 22 février 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement nos 0805649, 0805650 et 0805651 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des...

...M. Michel Bart...Vu l'Ordonnance n° 1102179 du 29 avril 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat, 1 de prononcer l'annulation de l'instruction du 20 mars 2007 n° 4 B-2-07 en tant qu'elle subordonne en son paragraphe 96 le bénéfice des dispositions de l'article 151 septies A, pour les cédants atteints d'invalidité, au classement de celle-ci dans la 2ème et 3ème catégorie d'invalidité prévue à l'article L. 341-4 du...

...M. Michel Bart...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle A...B..., demeurant... ; Mlle B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 09015508 du 23 décembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre la décision du 22 juin 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rejetant sa demande d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu...

...M. Michel Bart...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 2012 et le 3 juillet 2012, présentés pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10015626 du 9 février 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile et à ce que lui soit reconnu le statut de réfugié ou, à défaut, la...

...M. Michel Bart...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 19 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... -C...A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 11BX01131 du 13 mars 2012 en tant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa requête tendant, d'une part, à la décharge des majorations pour mauvaise foi qui lui ont été appliquées et, d'autre part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période...

...M. Michel Bart...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Association des producteurs de cinéma, dont le siège est au 37 rue Etienne Marcel à Paris 75001, et le Syndicat des producteurs indépendants, dont le siège est 40 rue Louis Blanc à Paris 75010 ; l'Association des producteurs de cinéma, et le syndicat des producteurs indépendants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...