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...M. Olivier COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... A... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision née le 5 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à N'Djamena Tchad refusant de délivrer à Mme E... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour...

...M. Olivier COIFFET...Vu les autres pièces du dossier. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2024. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi...

...M. Olivier COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... B... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs E... C..., F... B... et G... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa République Démocratique du Congo du 2 novembre 2022...

...M. Olivier COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, dans le dernier état de ses écritures, d'abord, d'annuler tant la décision du 26 novembre 2020 portant rejet de sa réclamation préalable formée le 21 octobre 2020 à l'encontre du titre de perception émis le 3 juin 2020, portant sur une créance de 27 871,83 euros que ce titre de perception, et de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 27 871,83 euros, ensuite, de condamner l'État à lui verser une indemnité de 6 000 euros en...

...M. Olivier COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour, ensuite, d'enjoindre à cette autorité d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son...

...M. Olivier COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, d'enjoindre au ministre de lui octroyer la nationalité française, et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2011270 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Olivier COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen, d'abord, de condamner l'État à lui verser une somme de 88 336,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité tant de la décision du 8 avril 2013 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier Mme A... que de la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la...

...M. Olivier COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen, d'abord, de condamner l'État à lui verser une somme de 71 742, 16 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité tant de la décision du 8 avril 2013 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. A... que de la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la...

...M. Olivier COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen, d'abord, de condamner l'État à lui verser une somme de 60 012,85 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité tant de la décision du 8 avril 2013 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier Mme A... que de la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la...

...M. Olivier COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen, d'abord, de condamner l'État à lui verser une somme de 87 626,21 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité tant de la décision du 8 avril 2013 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier Mme A... que de la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la...