Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Lutton dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2009, 312830
...M. Philippe Lutton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 2008 et 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95747 ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 décembre 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 6 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2009, 313423
...M. Philippe Lutton...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Paul A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Bangui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France aux enfants, Premier Martial, Kette Cédric Marly et Colaire Loic au titre du regroupement familial ; 2° d'enjoindre au consul...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2009, 313430
...M. Philippe Lutton...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BLUE LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie B.P. 870 Le Thillay à Gonesse Cedex 95508 ; la SOCIETE BLUE LINE demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 4 décembre 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 15 000 euros ; 2 de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2009, 317325
...M. Philippe Lutton...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 2008, l'ordonnance du 16 juin 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Kheira A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 3 juin 2008, présentée par Mme Kheira A, élisant domicile ...; Mme A demande d'annuler la décision du 10 avril 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2009, 318546
...M. Philippe Lutton...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 mai 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger Algérie lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2009, 319854
...M. Philippe Lutton...Vu 1°/, sous le n° 319854, la requête, enregistrée le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia A, épouse C, demeurant ... ; Mme A, épouse C, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 décembre 2007 du consul général de France à Tanger refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son époux, M. Abdelkarim D, en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; Vu 2...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2009, 321672
...M. Philippe Lutton...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du consul général de France à Oran du 24 mars 2008 rejetant sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Oran de délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2009, 322611
...M. Philippe Lutton...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lasme A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 octobre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 18 décembre 2007 portant naturalisation de l'intéressée, en ce qu'il ne mentionne pas son enfant, Hyacinthe Boris B ; 2° d'ordonner au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 octobre 2009, 325562
...M. Philippe Lutton...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION LEUCEMIE-ESPOIR, dont le siège social est 37, rue Paul Valéry à Quimper 29000, représentée par son président en exercice, et par l'ASSOCIATION CELINE ET STEPHANE LEUCEMIE-ESPOIR, dont le siège social est 37, rue Paul Valéry à Quimper 29000 ; la FEDERATION LEUCEMIE-ESPOIR et l'ASSOCIATION CELINE ET STEPHANE LEUCEMIE-ESPOIR demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 310476
01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Philippe Lutton...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS dont le siège social est situé 25-27, rue des Envierges, à Paris 75020, représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET...
