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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble destiné à l'habitation... ...Rapporteur : M. Poullain....Attendu, selon le jugement attaqué, que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Neige et Soleil l'EURL a acquis des appartements sous le régime de taxation favorable de l'article 710 du Code général des impôts puis, à compter du mois suivant, les a loués à la société Fitz Roy, son actionnaire unique, laquelle exerçant l'activité d'hôtel y a logé son personnel ; qu'estimant que cette location en meublé était une activit...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Prise de position - Taxation d'office - Dégrèvement - Absence... ...Rapporteur : M. Poullain....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nanterre, 1er avril 1997, que l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de sommes mises en recouvrement à l'encontre de M. Le Pen sur le fondement d'un redressement au titre de l'impôt sur les grandes fortunes IGF pour les années 1985 et 1986 ; qu'elle lui a ensuite notifié deux redressements, l'un au titre de l'IGF des années 1985 et 1986, l'autre au titre de l'impôt...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1 - Moyen... ...Rapporteur : M. Poullain....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 3 juin 1997, que la Société centrale immobilière du 71, rue Albert SNC la société a acquis un immeuble à Paris, par acte notarié du 13 juin 1987, en se plaçant sous le régime des marchands de biens prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'étant apparu, à la suite d'un contrôle fiscal, qu'elle ne l'avait pas vendu dans le délai de cinq ans, elle a fait...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Examen de la situation fiscale personnelle - Opérations - Début - Date -... ...Rapporteur : M. Poullain....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourges, 4 septembre 1997, qu'aux termes d'un acte du 15 août 1985, Mme veuve Y... a vendu à Mme X... une maison et une parcelle de bois, moyennant un prix converti en une obligation de soins jusqu'à son décès ; que, le 28 avril 1988, l'administration fiscale a fait parvenir à Mme X... un avis d'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et, le 14 octobre, lui a...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Juridictions - Décision - Actions - Transfert de propriété . IMPOTS ET TAXES -... ...Rapporteur : M. Poullain....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 23 avril 1997, que la société Esmark international a donné en nantissement à la Caisse centrale des banques populaires la Caisse des actions de la société Repetto pour garantir le prêt ayant permis d'en financer l'acquisition ; que, par un arrêt du 24 mai 1989, confirmant un jugement du 18 décembre 1988, la cour d'appel de Paris a déclaré sa dette...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Marchand de biens - Défaut de revente... ...Rapporteur : M. Poullain....Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 1997, que le 30 juin 1986 la société Sivel a vendu à la société Batima développement la société Batima l'usufruit de locaux commerciaux pour 5 ans et qu'elle en est devenue preneur par un contrat de bail conclu le même jour ; que la société Batima qui avait financé son achat par un emprunt contracté auprès de la Société de banque occcidentale la société SDBO, aux droits de qui est à présent...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Plafonnement - Revenus - Revenus retenus pour l'impôt sur le... ...Rapporteur : M. Poullain....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Fontainebleau, 7 mai 1997 que Mme de X... a assigné le directeur des services fiscaux de la Seine-et-Marne pour faire annuler un avis de mise en recouvrement d'un complément d'impôt de solidarité sur la fortune ISF pour les années 1989 et 1990 correspondant à la réintégration dans son revenu pris en compte pour le calcul du plafonnement de son...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens professionnels - Biens ruraux donnés à bail - Titulaire du... ...Rapporteur : M. Poullain....Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... dont la réclamation formée contre l'avis de mise en recouvrement de sommes mises à sa charge à la suite de redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989, 1990 et 1991 a été rejetée, a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest pour obtenir le dégrèvement qui lui avait été refusé ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche au...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Effets - Attribution immédiate - Paiement - Terme du délai de... ...Rapporteur : M. Poullain....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification fiscale, M. X... a reçu notification d'un redressement d'impôt sur le revenu pour les années 1988, 1989 et 1990 ; que le supplément de l'imposition correspondante a été mis en recouvrement le 30 juin 1990 et qu'après qu'une première réclamation de M. X... ait été rejetée par le directeur régional des impôts, le trésorier principal de Strasbourg Centre le trésorier principal a...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens exonérés - Indemnité perçue en réparation de dommage corporel -... ...Rapporteur : M. Poullain....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nanterre, 10 juin 1996 que Mme X..., qui avait compris dans son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune le montant du capital-décès que lui avaient versé plusieurs compagnies d'assurance à la suite du décès accidentel de son mari, a, exposant qu'il s'agissait d'une erreur, demandé la restitution du trop-versé de l'impôt en résultant ; Sur le premier moyen et...