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...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a délivré à M. A... D... un permis de construire modificatif pour la modification de la surface de plancher, des ouvertures, des tons des menuiseries et l'ajout de persiennes et d'une pergola de deux maisons individuelles situées 54 avenue des Tourterelles, Petit Piquey à Lège-Cap-Ferret. Par un jugement n° 2001568 du 17 mars 2022, le tribunal...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C..., Mme E... B... et M. et Mme F... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Guéthary. Par un jugement n°s 2000959, 2000967 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du 22 février 2020 en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AD n...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2304663 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, ainsi qu'un mémoire...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Il a également demandé à ce tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin à lui verser, après déduction des débours de la caisse d'assurance maladie, la somme totale de 77 728,10 euros en réparation des préjudices faisant suite à l'accident qu'elle a subi le 16 octobre 2015. Par un jugement n° 2100085 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Saint Martin a condamné la caisse territoriale des œuvres scolaires de...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle lui a été refusé le versement de la dernière fraction de l'indemnité de sujétion géographique. Par un jugement n° 2200032 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 octobre 2021. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite rejetant leur demande tendant au bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence. Par une ordonnance n° 2300298 du 7 septembre 2023, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande comme étant manifestement irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 novembre et 22...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 7 mars 2023 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés à l'expiration de ce délai. Par un jugement n°s 2301044-2301046 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejet...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'État à lui verser la somme de 163 615 euros au titre des préjudices financiers et moraux qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts de retard au taux légal avec capitalisation. Par un jugement n° 2100716 du 12 septembre 2022, le tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande, en limitant toutefois à 39 000 euros le montant de l'indemnité mise à la charge de l'État en réparation de ses préjudices...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bio Propreté OI a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner la région Réunion à lui verser la somme totale de 122 042,60 euros, assortie des intérêts moratoires, en règlement de ses prestations de nettoyage de locaux et de fourniture de consommables et matériels. Par un jugement n° 2100378 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de la Réunion a condamné la région Réunion à verser à la société Bio Propreté OI la somme de 111 667,79 euros, majorée des...