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...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'office national des forêts ONF à lui verser la somme de 41 166,28 euros bruts au titre de son manque à gagner résultant de l'absence de versement d'une sur-rémunération entre les mois de février 2016 et août 2020 inclus, avec intérêts à compter du 4 juin 2020 et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2000659 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le commandant de la gendarmerie de Guyane l'a affectée à compter du même jour à la section immobilier et logement du bureau des soutiens et des finances, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices subis à ce titre. Par un jugement n° 2100590 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté ses demandes...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société civile immobilière SCI La Conche ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Blaye à leur verser la somme de 1 572 600,75 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis. Par un jugement n° 2102045 du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, ainsi qu'un mémoire enregistré le 30 août 2024 qui...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Pays basque a rejeté leur demande d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hasparren, en tant qu'il classe en zone agricole la parcelle cadastrée section B n° 1242 dans la commune d'Ayherre. Par un jugement n° 2101867 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 2 avril 2024 par lesquelles le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que la décision du 4 avril 2024 par laquelle le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Loudenvielle a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de procéder à la résiliation de la convention signée avec la société Electricité de France EDF le 12 février 2007 et de résilier la concession hydroélectrique de Loudenvielle. Par un jugement n° 1800378 du 19 août 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique de Guadeloupe lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme, d'autre part, d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail. Par un jugement n°s 2100328, 2101088 du 22 septembre 2022, le...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Amaya et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Bayonne à leur verser la somme de 3 114 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des informations erronées et insuffisantes délivrées par la commune lors de l'achat d'un bien immobilier, de l'absence d'adoption d'un arrêté de péril, et de l'adoption de mesures de police inappropriées et tardives, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter de la...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Terarea a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision datée du 10 février 2021 par laquelle la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin lui a notifié un refus tacite de permis de construire, ainsi que la décision implicite du 30 mai 2021 par laquelle la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a refusé de retirer cette décision du 10 février 2021 et de lui délivrer un certificat de permis tacite. Par un jugement n° 2100092 du 24 novembre 2022, le tribunal...