Recherche de qui ont été rapportées par M. Vincent Thulard dans la jurisprudence francophone

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Breuil-le-Vert a enjoint à la société Enedis de ne pas procéder au raccordement définitif au réseau d'électricité du lot n° 10 correspondant à la maison existante sur la parcelle cadastrée AE n° 212, située 43 rue des Charpentiers, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2° d'enjoindre au...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler les décisions de rejet opposées, explicitement par le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine le 23 décembre 2019 et implicitement par le préfet de l'Eure, à leurs demandes indemnitaires préalables, adressées le 29 octobre 2019 ; 2° de condamner le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine GPFMAS et l'Etat à leur verser conjointement, en réparation de leurs préjudices moraux et de jouissance et des...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant M. B... G... C..., représenté par Me Veyrières, a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2° d'enjoindre au préfet du Nord, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2002957, la société civile immobilière SCI Les Maisons Guislain a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de la commune d'Aniche lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable la construction d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis rue Robert Verrier, section cadastrée AM 326p lot 3 ; 2° d'enjoindre au maire de la commune d'Aniche...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de condamner le département du Pas-de-Calais à leur verser la somme de 143 977 euros au titre des préjudices qu'ils ont subis du fait de la croissance d'un peuplier d'Italie implanté sur une propriété départementale, sous déduction des sommes déjà versées à titre provisionnel ; 2° de condamner le département aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais exposés dans le cadre de la procédure...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 111 546 euros au titre des travaux de remise en état de son bien immobilier, des travaux de confortement de l'immeuble et des frais de sondage, déduction faite des sommes versées à titre provisionnel ; 2° de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans ses...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement ASP a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime à la conversion ; 2° d'enjoindre à l'ASP de lui verser la prime à la conversion à laquelle il devait avoir droit, en assortissant son montant des intérêts aux taux légal à compter du 8 mars 2019. Par un jugement n°2201546 du 8 juin 2023, le tribunal administratif...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° à titre principal, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; Par un jugement n°2102868 du...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E..., représenté par Me Clément, a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2° d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités suédoises ; 3° d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de huit...