Recherche de qui ont été rapportées par M. Vincent Thulard dans la jurisprudence francophone

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Flamant industries a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler : - l'arrêté en date du 16 février 2016 du maire de la commune de Petite-Forêt portant mise en recouvrement de l'astreinte prévue par l'article L. 581-30 du code de l'environnement et en fixant le montant à 97 956,76 euros ; - le titre de perception n° 213 d'un montant de 97 956,76 euros émis le 28 avril 2016 ; - la mise en demeure délivrée le 8 novembre 2018 en tant qu'elle lui...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E..., née D..., a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société anonyme Gaz réseau distribution France GRDF à lui verser une indemnité de 39 421,38 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par un dommage de travaux public survenu le 8 septembre 2017. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner GRDF à lui verser une indemnité de 33 772,54 euros en réparation des débours qu'elle a...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le président du directoire de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vilogia a préempté l'immeuble situé 216, rue Pierre Legrand à Lille. Par un jugement n°2009437 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 12 novembre 2020 du président du directoire de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vilogia et mis à la charge de la sociét...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2203682 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 3 mars 2022, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux de M. A..., a enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°2201970 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 25 mai 2022, enjoint au préfet de la Somme de procéder au réexamen de la situation de Mme B... C... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 juillet 2022, 11 octobre 2022 et 28 août 2023, la société ENERTRAG AISNE XI SCS, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2.2 de l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 1er juin 2022 en tant qu'il lui refuse l'autorisation de construire et d'exploiter l'aérogénérateur V7 ; 2° à titre principal, de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée relativement à l'aérogénérateur V7, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2302601 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions du 11 avril 2023 faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français dans un...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n°2208873 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. A..., représenté par Me Meurou, demande à la...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n°2300952 du 24 novembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance de la carte de résident réfugié, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n°2207696 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a...