Recherche de qui ont été rapportées par M. Vincent Thulard dans la jurisprudence francophone

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a déféré devant le tribunal administratif de Rouen comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme C... A..., pour avoir procédé au dépôt sans droit ni titre de gravats sur le domaine public fluvial sur le territoire de la commune des Trois Lacs Eure. Par un jugement n° 2102391 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a condamné Mme C... A... à payer une amende de 2 500 euros, lui a enjoint de remettre en l'état le...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immobilière Lacroix a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Condette a refusé d'accorder à la société civile immobilière SCI des Baillons un permis de construire une maison individuelle ; 2° de mettre à la charge de la commune de Condette la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2000052 du 16 mars 2023, le...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI CALI1 a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de la commune de La Neuville-Chant-d'Oisel a refusé de lui délivrer un permis de construire quatre maisons d'habitation sur un terrain situé rue des Canadiens, cadastré section AM 194 et 195, ensemble la décision du 5 mai 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au maire de la commune de La Neuville-Chant-d'Oisel de...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union européenne pour la construction et le soutien des mosquées UECM a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le maire de la commune de Creil a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 21 octobre 2020 ; 2° d'enjoindre au maire de la commune de Creil de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité sous astreinte de 1 000...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... D..., Mme P... N..., Mme O... E..., Mme B... C..., M. F... H..., la SCI Terre-Neuve, M. J... G... et M. I... L... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 076 259 19 O0001 du 30 juillet 2019 par lequel le maire de Fécamp a accordé à la société Odyssée immobilier un permis de construire un hôtel avec centre de thalassothérapie sur un terrain situé au Grand Quai à Fécamp, ainsi que les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux contre cet...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle le sous-préfet de Valenciennes a ordonné le dessaisissement des armes et des munitions et de leurs éléments dont il est détenteur, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Eure lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il était en possession dans le délai de trois mois, ou de les remettre immédiatement aux services de police et de gendarmerie, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation éventuelle du permis de chasser dont il serait titulaire ; 2...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a procédé au retrait de sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer sa carte de résident, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler les décisions du 14 décembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui restituer son passeport ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sans délai et...