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...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F..., M. A... F..., M. C... F... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 31 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Hermes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°200521 du 1er mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande et a condamné les consorts F... à verser à la commune de Hermes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. P... F... et Mme H... O... épouse F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D... F... et A... F..., Mme L... M..., Mme G... K..., Mme I... K..., Mme H... F..., Mme C... F..., M. N... F..., M. J... F... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de condamner le centre hospitalier de Roubaix à verser à M. P... F... la somme de 508 198, 21 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa chute sur le parking du...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI BOREALE a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Le Quesnoy a constaté la caducité du permis de construire n° PC5948116Z0012 dont elle est bénéficiaire, ensemble la décision du 24 janvier 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2000798 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B..., Mme G... E..., M. C... A... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler : - l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de la commune de Bois-Guillaume a accordé à la société anonyme SA la Chevalerie de la Bretèque, le permis de construire n° PC 076 108 19 O 0045 pour la création d'un bâtiment de loisirs comportant une crèche, une salle de séminaire et une salle de sport, sur l'unité foncière constituée par les parcelles AB n°677, 680, 673, 263, 528...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 4 août 2022 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n°2209583 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. A...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2303875 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 27 juillet 2023, a enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Flamant industries a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler : - l'arrêté en date du 16 février 2016 du maire de la commune de Petite-Forêt portant mise en recouvrement de l'astreinte prévue par l'article L. 581-30 du code de l'environnement et en fixant le montant à 97 956,76 euros ; - le titre de perception n° 213 d'un montant de 97 956,76 euros émis le 28 avril 2016 ; - la mise en demeure délivrée le 8 novembre 2018 en tant qu'elle lui...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E..., née D..., a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société anonyme Gaz réseau distribution France GRDF à lui verser une indemnité de 39 421,38 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par un dommage de travaux public survenu le 8 septembre 2017. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner GRDF à lui verser une indemnité de 33 772,54 euros en réparation des débours qu'elle a...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le président du directoire de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vilogia a préempté l'immeuble situé 216, rue Pierre Legrand à Lille. Par un jugement n°2009437 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 12 novembre 2020 du président du directoire de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vilogia et mis à la charge de la sociét...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2203682 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 3 mars 2022, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux de M. A..., a enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de...