Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Celia Verot dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 14 octobre 2005, 255179
135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES... ...Mlle Célia Verot...Vu 1°, sous le n° 255179, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé à la demande de la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 14 octobre 2005, 260486
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mlle Célia Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2003 et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCA PFIZER, venant aux droits des sociétés Eurorga, Parke-Davis et Jouveinal, dont le siège est ... ; la SCA PFIZER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a d'une part, sur l'appel du ministre...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 14 octobre 2005, 260511
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mlle Célia Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 2003 et 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CHIESI, venant aux droits de la Société des laboratoires Jacques Logeais, dont le siège est ... 92407 ; la SA CHIESI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 septembre 2005, 273388
...Mlle Célia Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er octobre 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement du 14 juin 2000 de compléments de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes qui lui ont été imposés au titre de la période du 1er janvier 1995 au...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 septembre 2005, 273389
...Mlle Célia Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Hubert X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er octobre 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution des articles du rôle relatifs aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 183295
...Mlle Célia Verot...Vu, enregistrée le 24 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 15 octobre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Simon X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 15 mai 1996, présentée par M. Simon X, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 237277
03-05-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. CÉRÉALES. - RESTITUTIONS À L'EXPORTATION - CONTRÔLE DE LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES... ...Mlle Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est 21, avenue Bosquet à Paris 75007 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 juin 2001 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celui-ci, sur la demande de la Sica Maicentre et de la...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 253990
...Mlle Célia Verot...Vu, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Sebahattin X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 30 janvier 2003, au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée pour M. X ; M. X demande qu'il soit ordonné au préfet de l'Ain, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'exécuter le jugement du 9 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 258681
...Mlle Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision de sa pension de retraite au titre de la bonification d'ancienneté prévue par les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble l'arrêté du 25 novembre 2002 lui attribuant sa pension ; 2° d'enjoindre au ministre...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 264041
...Mlle Célia Verot...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 20 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Songjian A ; 2° de rejeter la demande formée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
