Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agnes DELETANG dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 29 avril 2005, 99LY00418
...Mme Agnés DELETANG...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1999, présentée par la société anonyme KRITER BRUT DE BRUT, dont le siège social est 7 rue du Collège à Beaune Côte d'Or, représentée par son président directeur général, venant aux droits de la société en nom collectif SOVIDIS ; La société anonyme KRITER BRUT DE BRUT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991357, en date du 24 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 5, 14 avril 2005, 00LY00257
...Mme Agnés DELETANG...Vu le recours, enregistré le 3 février 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 985911, en date du 17 août 1999, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a accordé à M. et Mme Georges X la réduction partielle de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de remettre intégralement la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 14 avril 2005, 00LY00483
...Mme Agnés DELETANG...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2000, présentée pour la société anonyme SARP INDUSTRIES RHONE ALPES SIRA, dont le siège social est situé 18 bd Frédéric Mistral à Chasse sur Rhône 38670, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La société SIRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97898, en date du 23 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 14 avril 2005, 00LY02382
...Mme Agnés DELETANG...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000, présentée pour Mme Marie-Christine X, domiciliée ..., par Me Jacky Durand, avocat au barreau de Lille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 993835, en date du 5 septembre 2000, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a constaté qu'il n'y a pas lieu à statuer sur sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles Mme X a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont elle ont été assorties ; 2° de prononcer la...
...Mme Agnés DELETANG...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001, sous le n° 01LY00080, présentée pour la société à responsabilité limitée STCV TECHNOLOGIE, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Bourg en Bresse ; La société à responsabilité limitée STCV TECHNOLOGIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600318, en date du 24 octobre 2000, du Tribunal Administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des pénalités...
...Mme Agnés DELETANG...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au greffe de la Cour le 6 mars 2001, sous le numéro 01LY00466 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9503654-9701746, en date du 17 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a accordé à M. et Mme X la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie, correspondant à la réduction afférente à l'investissement locatif ; 2...
...Mme Agnés DELETANG...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001, présentée par M. et Mme Bernard X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 9601029 en date du 22 mars 2001, par laquelle le président de la 6e chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté pour irrecevabilité leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu, auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur requête, il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle correspondant...
...Mme Agnés DELETANG...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1998, présentée pour M. Paul X, domicilié..., par Me Jacques Prigent, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9614 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 26 mai 1998 rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 ; 2' de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 francs au titre des frais non compris dans...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 00LY01145
...Mme Agnés DELETANG...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2000 sous le n° 00LY01145, présentée par M. Olivier X, domicilié ... ; M. Olivier X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°'9822 en date du 18 février 2000 ainsi que l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle en date du 4 avril 2000 par lesquels le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994, au motif que l'entreprise qu'il avait...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 00LY01734
...Mme Agnés DELETANG...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 juillet 2000, sous le n° 00LY01734, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402010-9403463 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 21 mars 2000, qui a accordé à la société à responsabilité limitée LA TOUR AUTOMOBILE la réduction et la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, à concurrence respectivement de 44 856 francs et 35 106 francs ; 2' de rétablir...
