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54-07-15 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...Mme Armelle Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 juin 2024 de la rectrice de l'académie de Montpellier qui lui refuse un allègement de service pour la rentrée, ensemble le rejet de son recours gracieux du 12 juillet 2024 contre cette décision, d'enjoindre à la rectrice de lui accorder un allègement de 5 heures ou de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, et de mettre à la charge de...

54-02-01-02 Procédure. - Diverses sortes de recours. - Recours pour excès de pouvoir. - Conditions de recevabilité. ... ...Mme Armelle Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé, d'enjoindre au préfet du Tarn, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...Mme Armelle Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°2002723, M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à lui verser, en réparation du préjudice de son frère décédé, M. B... H..., la somme de 20 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation...

19-03-01-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Délibérations des... ...Mme Armelle Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat SUD collectivités territoriales 31 SUD CT 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges du 14 décembre 2023 fixant les critères d'annulation et de modulation du complément indemnitaire annuel, ainsi que le refus tacite oppos...

095-08-05-01-02-02 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. ... ...Mme Armelle Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le président de l'université d'Avignon a mis un terme et décidé de ne pas renouveler son engagement contractuel à son échéance le 31 août 2022, d'enjoindre au président de l'université d'Avignon de la réintégrer dans ses fonctions d'adjoint...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... ...Mme Armelle Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 décembre 2022 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse fixant la liste des personnels du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et du grade personnel de direction classe normale inscrits au tableau d'avancement...

17-03-02-07-05-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...Mme Armelle Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Béziers à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du signalement d'un enfant en danger et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...Mme Armelle Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Ariège a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3132-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la délibération n° DE-051-2024 du 9 juillet 2024 du conseil municipal de la commune de Tarascon sur Ariège instaurant une prime...

61-09-02-01 Santé publique. - Administration de la santé. ... ...Mme Armelle Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Cap Santé a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision n° 2019-2975 du 30 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a autorisé le centre hospitalier de Saint-Pons-de-Thomières à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge en hospitalisation à temps complet des affections de la...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. 36-13-01 Fonctionnaires et agents... ...Mme Armelle Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse à lui verser la somme totale de 63 003,16 euros en réparation de ses préjudices et de mettre une somme de 3 000 euros à la charge du chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...