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68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la qualité de vie à Valberg AQ2V, le syndicat des copropriétaires " immeuble le Sun Neige Valberg ", M. B... E... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Péone a délivré à la SARL Loremag un permis de construire un programme résidentiel sur un...

08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance du 2 mai 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Toulon la demande de M. A... B... tendant à obtenir l'annulation de la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var lui a infligé une sanction disciplinaire de 10...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL RECUP 83 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés des 29 juin et 27 décembre 2021 par lesquels le préfet du Var, d'une part, a ordonné la suppression du dépôt de déchets de véhicules hors d'usage qu'elle exploite à Figanières notamment par mise en sécurité et remise en état du site, d'autre part, l'a contrainte à consigner la somme de 238 000 euros, répondant des...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Zerine a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 juin 2021 mettant à sa charge une somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail. Par un jugement n° 2106830 du 12...

08-10 Armées et défense. ... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle le ministre des armées a refusé de l'habiliter " Confidentiel-Défense ", ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au ministre de lui délivrer l'habilitation requise et, subsidiairement, de lui ordonner de préciser les motifs ayant justifié ce refus. Par un jugement n° 2100945 du 29 décembre 2023, le tribunal...

08-01-01-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de la ministre des armées du 26 avril 2021, rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 28 juillet 2020, lui accordant un congé de longue durée pour maladie à compter du 27 juin 2020 et pour une durée de six...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ou de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite du 26 novembre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2200408 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

44-02-02-01-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du réseau d'assainissement de Marseille Métropole SA SERAMM a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'article 5 de l'arrêté n° 2020-403-PC du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 décembre 2020, en tant qu'il fixe certaines valeurs limites des rejets atmosphériques pour l'exploitation de ses installations de traitement...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté n° 20204424 du 2 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite et l'a radiée des cadres à compter du 1er janvier 2021, ensemble la décision du 29 avril 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n...