Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Versini - de Bethencourt dans la jurisprudence francophone

135-02-05-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Dominique Versini - de Béthencourt...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 septembre 2005 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Châteauneuf-sur-Loire une action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la...

17-05-01-01-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Dominique Versini - de Béthencourt...Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 2006, enregistrée le 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A et la SOCIETE HELM FRANCE ; Vu la demande, enregistrée le 13 avril 2005 au...

...Mme Dominique Versini - de Béthencourt...Vu l'ordonnance du 9 janvier 2006, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 ;5° et R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE LABORATORIOS RODA ; Vu la demande, enregistrée le 9 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE LABORATORIOS RODA, dont le siège est Joncar 4 ES Playa Pobla de Farnals...

135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Dominique Versini - de Béthencourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 5 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lodovico A, demeurant 17, résidence Vaucouleur, Les Ulis 91940 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 avril 2005 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter...

...Mme Dominique Versini - de Bethencourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOULON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOULON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 31 octobre 2003 en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 27 juin 2001 qui a rejeté la demande de Mme X... A tendant à l'annulation des décisions du maire de Boulon en date des...

...Mme Dominique Versini - de Bethencourt...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laurianne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 12 mars 2003 du jury du concours interne des attachés d'administration hospitalière fixant la liste des candidats admis à la session 2002 ; 2° d'enjoindre au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées d'arrêter une nouvelle liste de candidats admis en incluant son nom ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

54-05-05-02 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - CONTESTATION EN EXCÈS DE POUVOIR DU REFUS D'ABROGER UN ACTE - ACTE AYANT CESSÉ... ...Mme Dominique Versini - de Béthencourt...Vu l'ordonnance du 4 novembre 2004, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351 ;2 et R. 311 ;1 ;4° du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 11 octobre 2004 au greffe...

54-06-05-09 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - AIDE JUDICIAIRE. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE - RECEVABILITÉ -... ...Mme Dominique Versini - de Béthencourt...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance en date du 9 février 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a...

...Mme Dominique Versini - de Bethencourt...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALSTOM POWER BOILERS, dont le siège est 19 ;21, ... 78141 ; la SOCIETE ALSTOM POWER BOILERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 25 mars 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il l'inscrit sur cette liste ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000...

...Mme Dominique Versini - de Bethencourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VINCI-ENERGIES, dont le siège est ... ; la SOCIETE VINCI-ENERGIES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 6 février 2004 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il inscrit les sociétés Tunzini SA, Tunzini Nessi entreprises équipement, et...