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PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Définition - Exclusion PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...Mme Foulon, assistée de M. Arbellot, auditeur...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Jacques X..., domicilié... 2° / la société Villa Hadrien, société civile immobilière, dont le siège est 10 rue Considérand,39110 Salins-les-Bains, 3° / M. Jean-Yves Y..., domicilié..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la SCI Villa Hadrien, contre l'arrêt rendu le 11 mars 2003 par la cour...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Ouverture - Conditions - Portée INJONCTION DE PAYER - Opposition - Jugement statuant sur... ...Mme Foulon...Sur le moyen unique : Vu l'article 571 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a formé, en application de l'article 1412 du nouveau code de procédure civile, opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société Cinelen...

REFERE - Contestation sérieuse - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Président du tribunal saisi en application de l'article 734 du... ...Mme Foulon...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 734 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le président d'un tribunal de grande instance, que M. X... ayant été déclaré adjudicataire de biens immobiliers, Mme Y... a demandé la délivrance du certificat constatant qu'il n'avait pas justifié de l'exécution des clauses et conditions de l'adjudication ; que M. X... ayant formé opposition, Mme Y... l'a fait...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Exclusion - Cas - Demande en paiement des intérêts du prix d'adjudication dus par le fol... ...Rapporteur : Mme Foulon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Vu les articles 718 et 741 a, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu selon les arrêts attaqués, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Compagnie générale de garantie la société CGG, un bien immobilier a été adjugé sur folle enchère, le 27 avril 2000, à la SCI GE ; que...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Moyen - Moyen de fond - Définition - Contestation relative à l'application de l'article 2206 du code civil.... ...Mme Foulon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse de crédit mutuel d'Annonay a exercé des poursuites de...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Applications diverses - Contestation portant sur... ...Mme Foulon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 octobre 2003, qu'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, devenu irrévocable, ayant condamné la société anonyme sportive professionnelle Stade rennais football club la société à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts et de compensation financière, M. X... a, sur le fondement de cette décision, fait...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Acte de saisie - Signification au tiers saisi -... ...Mme Foulon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Civ.2, 7 novembre 2002, bull. n° 248, qu'autorisée à pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Médafret, entre les mains de la Banque nationale de Paris, actuellement dénommée BNP-Paribas la banque, la société Sea Discovery la société qui avait fait délivrer l'acte à l'adresse...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...Mme Foulon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie Paulaner Brauesei la brasserie a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créances, entre les mains de la société SERDB ; qu'à son interpellation, cette dernière a répondu qu'elle...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale - Convocation - Délai - Computation - Modalités - Détermination - Portée. SOCIETE CIVILE -... ...Mme Foulon, assistée de Mme Torre, greffier en chef....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Dominique X... de Y..., associée de la société civile agricole et immobilière Champaubert la SCAI a assigné Mme Z..., associée et gérante, ainsi que deux autres associées, Mmes Marie-Claude X... de Y... et A..., et la SCAI, aux fins de voir prononcer la révocation de la gérante, la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...Mme Foulon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 novembre 2003 et les productions, que la société Regma solutions la société Regma a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Hordoir, entre les mains de l'établissement public EDF-GDF Seclin l'EPIC EDF-GDF et de la société Castorama ; que, soutenant que les tiers saisis n'avaient pas...