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...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n°s 23PA03847, 23PA03848 du 13 avril 2022, la cour a ordonné la réalisation d'un complément d'expertise avant de statuer sur les requêtes présentées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, et a réservé tous moyens et conclusions des parties sur lesquels elle n'avait pas statué. Par une ordonnance du 27 avril 2022, M. D... a été désigné en qualité d'expert, et par une ordonnance du 16 juin 2022, M. B... a été désigné en qualit...

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte SAEM Banque Socredo a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la délibération n° 71/2020 du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Faa'a a abrogé la délibération n° 566/2016 du 23 février 2016 relative à l'acquisition au franc symbolique de parcelles du lotissement Socredo de Pamatai. Par un jugement n° 2100057 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la...

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise, et de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP, ou à défaut l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM, à lui verser la somme de 369 758,61 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge par l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière en décembre 2014. Par un jugement n° 2108396/6-2 du 15 novembre 2022, le tribunal...

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Simone - Teinturerie de Luxe a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du préfet de police du 14 septembre 2020 et du 9 juin 2021 portant liquidation d'une astreinte. Par un jugement n° 2106983, 2201542/3-2 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 8 février 2023 et 12 avril 2024, la société Simone - Teinturerie de...

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise, et de condamner, d'une part, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 118 645 euros, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 70 000 euros, sommes assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des...

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, l'a mis en demeure, dans le délai de trois mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation d'un local situé 9, rue Soufflot, à Paris 5e arrondissement, et d'assurer le relogement de l'occupant ; - d'annuler les décisions, rappelées par un courrier du 23 novembre 2021 du directeur de la direction...

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sites et Monuments, l'association pour la protection du patrimoine et de l'environnement à Jouars-Pontchartrain, l'association Jonction d'associations de défense de l'environnement, l'association pour Chennevières, l'association de défense de l'environnement d'Ergal et l'association chartripontaine de sauvegarde de l'environnement et de la biodiversité ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France a inscrit...

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 2116232 du 17 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2402594/8 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 19 janvier 2024 et a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. A... dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Gaëlle MORNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2406982/8 du 23 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 11 mars 2024 et a enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme F... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix...