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36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision, non datée, notifiée par courrier du 13 septembre 2019, par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse lui a infligé la sanction d'abaissement d'échelon et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1906672 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts et de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2106342, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a implicitement rejeté sa demande en date du 30 juin 2021 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de lui octroyer la protection fonctionnelle...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'ordonner avant-dire-droit une expertise médicale en vue de déterminer et chiffrer les préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 31 mai 2018, de condamner le centre hospitalier de Montfavet à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis, de...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2106342, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a implicitement rejeté sa demande en date du 30 juin 2021 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de lui octroyer la protection fonctionnelle...

36-11 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°1905589, le syndicat Sud Santé Sociaux 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 26 mars 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a fixé le tableau de service type portant passage à une organisation de travail en 12 heures des aides-soignants du pôle médecine d'urgence, unité SU-UHCD de Purpan, ensemble la décision implicite...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de Montpellier Méditerranée Métropole du 15 février 2021 rejetant sa demande de lui attribuer le bénéfice de l'indemnité de fonction cotée à 6.1, d'enjoindre à Montpellier Méditerranée Métropole de fixer la cotation de son indemnité de fonction à 6.1 dans un délai de quinze jours, de condamner Montpellier...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2100647, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Carcassonne l'a maintenue en disponibilité d'office pour raison de santé pour une période de douze mois à compter du 4 juin 2019 et de mettre à la charge du centre hospitalier de Carcassonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2100647, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Carcassonne l'a maintenue en disponibilité d'office pour raison de santé pour une période de douze mois à compter du 4 juin 2019 et de mettre à la charge du centre hospitalier de Carcassonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a reconnu l'imputabilité au service de l'accident survenu le 8 octobre 2020, en tant que cette décision a fixé la date de consolidation de son état de santé au 6 janvier 2021, d'enjoindre...