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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2102222, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales l'a suspendue de ses fonctions pour une durée maximale de quatre mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2102222, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales l'a suspendue de ses fonctions pour une durée maximale de quatre mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi...

...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention salarié ou travailleur temporaire dans un délai...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui accorder une autorisation provisoire de...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision, non datée, notifiée par courrier du 13 septembre 2019, par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse lui a infligé la sanction d'abaissement d'échelon et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1906672 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts et de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2106342, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a implicitement rejeté sa demande en date du 30 juin 2021 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de lui octroyer la protection fonctionnelle...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'ordonner avant-dire-droit une expertise médicale en vue de déterminer et chiffrer les préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 31 mai 2018, de condamner le centre hospitalier de Montfavet à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis, de...