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36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. -... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. - Sous le n°2023614, Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la maire de Colomiers l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 6 octobre 2018 au 5 octobre 2019 avec une prolongation pour un an à compter du 6 octobre 2019 et jusqu'à sa réintégration à temps plein après...

36-02-01-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. - Séparation du grade... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser, à titre principal, la somme totale de 64 240 euros, à parfaire pour la période postérieure au 23 octobre 2021 ou, à titre subsidiaire, la somme de 49 929 euros, à parfaire pour la période postérieure au 23 octobre 2021 et de mettre à la charge de la...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme totale de 194 033,54 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement en avril 2010, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2019 ou...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département du Tarn à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis, d'enjoindre au département du Tarn de lui accorder la protection fonctionnelle et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. 36-13 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°2105890, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Mireval-Lauragais de mettre à jour son dossier administratif individuel et de le lui transmettre ou, à tout le moins, son sommaire exhaustif et de prescrire à la commune les mesures d'exécution du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par...

33-03 Établissements publics et groupements d’intérêt public. - Groupements d’intérêt public. 36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur général de Midi-Pyrénées Informatique Hospitalière a procédé au retrait de son bulletin de paie du mois d'août 2020, s'agissant de la capacité de compensation de ses congés non pris, d'enjoindre au directeur de Midi-Pyrénées...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de réexaminer sa...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a obligé à quitter le territoire français, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre...